Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 11/02/2010
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation inquiétante des praticiens obstétriciens qui exercent dans les maternités privées.
Depuis la promulgation de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ces médecins libéraux ont perdu la couverture complète de leur assurance professionnelle. En cas d'accident grave, la participation de leurs assureurs à l'indemnisation est désormais limitée. Au-delà de cette limite, déjà dépassée en obstétrique, le médecin est tenu responsable sur son patrimoine personnel.
De plus, les compagnies d'assurances souhaitent limiter la couverture en cas d'accident dix ans après l'arrêt de l'activité du spécialiste, alors que les plaintes peuvent être déposées jusqu'à 28 ans après l'accouchement.
Alors que plus de 30 % des accouchements ont lieu dans des structures privées dans notre pays, un vrai risque existe de voir disparaître les obstétriciens libéraux qui se verront contraints d'arrêter la pratique des accouchements. Une telle décision transfèrerait l'ensemble des accouchements dans les établissements publics où les obstétriciens sont protégés par l'hôpital et leur statut de fonctionnaire.
Considérant qu'il n'est pas envisageable de voir disparaître les gynécologues et obstétriciens libéraux, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre à cette profession d'être sécurisée dans l'exercice de son métier.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 01/04/2010
Les gynécologues obstétriciens s'exposent à un risque particulier : les dommages-intérêts qu'ils peuvent être condamnés à verser pour un accident survenu à la naissance ne sont définitivement fixés que lorsque la victime devient adulte. Même si aucun cas de mise en jeu de la situation patrimoniale d'un professionnel pour des risques lourds n'a été constaté, la ministre de la santé et des sports a tenu à renforcer la protection des gynécologues obstétriciens pour les risques financiers importants. Ainsi, des mesures ont été adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourra se substituer aux gynécologues obstétriciens, aux anesthésistes ou aux chirurgiens pour des actes liés à la naissance, condamnés par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime lorsque le délai d'assurance est expiré ou s'ils sont jugés insolvables. Il s'agit d'éviter que ces professionnels soient condamnés à verser des dommages et intérêts extrêmement importants longtemps après les faits, parfois après leur retraite. Ce dispositif sera renforcé par une instruction au conseil d'administration de l'ONIAM pour renoncer au recours contre le professionnel de santé dans les cas ciblés où le préjudice est consolidé à l'âge adulte. Par ailleurs, la ministre a proposé de relever le plafond minimum d'assurance de 3 à 6 millions d'euros et d'analyser, au regard de l'évolution du marché des primes d'assurance, la question de l'augmentation de l'aide de l'assurance maladie à la souscription d'une assurance en responsabilité civile. Il s'agit d'un dossier très complexe sur lequel il convient de continuer à travailler avec tous les partenaires concernés afin de poursuivre l'amélioration du dispositif.
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