Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 04/02/2010
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement difficile des lycées professionnels.
En effet, la réforme appliquée depuis la rentrée 2009 ainsi que les nouveaux programmes, réduisant par exemple le cycle BEP et BAC PRO à trois ans au lieu de quatre avant, entraîne de ce fait la suppression d'heures à effectif réduit, des classes à 30 élèves au lieu de 24, des regroupements de section parfois sur la base de programmes différents
Cette évolution est non seulement fort préjudiciable pour des élèves souvent en difficulté mais également contradictoire au regard des annonces incessantes quant à l'intérêt de l'enseignement professionnel.
Il lui demande de lui indiquer comment il envisage de remédier à ce paradoxe.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 19/08/2010
L'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel définit le cadre réglementaire organisationnel. Les grilles horaires annexées et les modalités de calcul du complément horaire professeur permettent de définir la dotation horaire globale (DHG) moyenne attribuée à chaque établissement en fonction de ses structures et des effectifs, prévus par les services académiques. Ces horaires élèves sont établis pour le cycle de trois ans. L'horaire annuel n'a qu'une valeur indicative. Aucun horaire hebdomadaire n'est spécifié de façon à ce que les choix pédagogiques et organisationnels des établissements s'exercent pleinement. Les horaires hebdomadaires sont, en moyenne de 34,5 heures pour les spécialités rattachées à la grille 1 (production) et de 33,5 heures pour les spécialités rattachées à la grille 2 (service), lorsqu'on y inclut l'accompagnement personnalisé. Les nouvelles grilles horaires présentent des marges d'organisation et d'adaptation locales importantes au niveau de : la répartition hebdomadaire et annuelle des disciplines d'enseignement général ; la répartition annuelle et hebdomadaire des enseignements au sein du bloc horaire des enseignements professionnels (1 152 h) et du bloc horaire des enseignements généraux en relation avec la spécialité (152 h) ; la répartition des 22 semaines de formation en milieu professionnel (PFMP) sur les trois années du cycle ; la définition et la planification des projets sur une partie du cycle ou de l'année ; la définition et la programmation des actions d'accompagnement personnalisé ; la répartition du volume horaire professeur complémentaire pour les activités de groupes à effectif réduit : le volant d'heures professeur est attribué à l'établissement globalement pour les sections de baccalauréat professionnel, en fonction des effectifs. Le volume horaire de 210 h, sur le cycle, pour l'accompagnement personnalisé, correspond à une dotation horaire hebdomadaire de 2,5 heures par division et vise à apporter des réponses adaptées aux besoins des élèves, c'est-à-dire à prendre en compte l'hétérogénéité des publics, éviter le décrochage et favoriser la poursuite d'études post-bac pro. La définition est assez large (soutien, tutorat...) afin de prendre en compte tous les accompagnements possibles. Le calcul du complément horaire professeur s'effectue sur la base des effectifs de l'établissement par secteur (production ou service) dès que les divisions ont des effectifs supérieurs à 15 ou 18 élèves. Il correspond, en moyenne, à un volume de 11,5 h hebdomadaire pour 20 élèves (grille horaire 1) ou 24 élèves (grille horaire 2). Ce complément horaire augmente en fonction du nombre d'élèves dans la division, par exemple pour une division de 30 élèves dans une spécialité de baccalauréat liée à la grille 1 (production), le complément horaire sera de 17 h, soit une possibilité de travail en groupe équivalent à près de 50 % de l'horaire hebdomadaire élève. Il serait de près de 40 % pour une spécialité de baccalauréat liée à la grille 2 (service), soit 14,5 h. Ce volume complémentaire d'heures-professeur est corrigé pour les spécialités dont les équipements utilisés ou les contraintes d'espace et de sécurité en enseignement professionnel impliquent des groupes de taille adaptée. Cet horaire est sensiblement identique, voir supérieur, aux dédoublements hebdomadaires observés dans le cycle en 4 ans (BEP + BAC). Cependant il est nécessaire de rappeler que le complément horaire professeur est globalisé et sa répartition par discipline et division relève de l'autonomie de l'établissement. Ce qu'apporte l'effectif d'une division pour le calcul du complément horaire ne correspond pas nécessairement à ce qui sera affecté à la division. Avec cette nouvelle procédure il est possible de mieux répartir les dédoublements sur tout ou partie de l'année en fonction des besoins. S'agissant des programmes d'enseignements généraux, il convient de rappeler que tous les bac-pro bénéficient des mêmes programmes, qui ont d'ailleurs fait l'objet d'une rénovation en 2009. De plus dans le cas de regroupement de 1/2 divisions de champs ou secteurs professionnels différents, le complément horaire professeur est, au minimum, de 13,7 h pour couvrir la totalité des enseignements professionnels spécifiques et de 5,75 h pour permettre des dédoublements dans les enseignements généraux communs aux deux spécialités et dans ceux liés à la spécialité. Si des regroupements de sections ont lieu, cela ne peut se faire que sur la base de programmes d'enseignements généraux identiques et en aucune façon sur des programmes différents. Ces quelques éléments illustrent le fait que la réforme de l'enseignement professionnel n'a pas renoncé à l'ambition particulière qui s'attache à la valorisation de cette voie pour le ministère de l'éducation nationale.
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