Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC) publiée le 18/02/2010
Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'effectivité du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 relatif à la mise en place de l'interdiction de fumer dans l'ensemble des lieux à usage collectif qui a permis une avancée notoire dans la protection de la population contre la fumée de tabac.
Malgré ce premier succès, de plus en plus de dérives et de tentatives de détournement de la loi sont observées chaque jour et les plaintes de personnes confrontées à la fumée de tabac dans les lieux visés - bureaux, terrasses de restaurants et de café, transports en commun, parties communes d'immeuble, salles de spectacles, etc. - sont en recrudescence. Une enquête TNS-Direct d'octobre 2009 réalisée dans 250 lieux de convivialité du territoire montre que 83 % des personnes sondées sont régulièrement incommodées par des clients fumeurs. Ils sont 70 % en outre-mer. Dans les entreprises et lieux de travail, 20 % des actifs subissent un tabagisme passif en 2009 contre 8 % l'an dernier, le pourcentage d'exposition le plus élevé concerne les entreprises de taille moyenne (27 %).
Parallèlement, on note un laxisme voire une absence manifeste de contrôles sur le terrain qui risque de nous ramener à la situation antérieure à la loi. Or, ce sont près de 66 000 de nos concitoyens qui seront susceptibles de mourir du tabagisme actif ou passif cette année, le tabac représentant la première cause de décès évitable en France.
Il n'est pas nécessaire de présenter de nouveaux aménagements de la loi mais bel et bien d'en demander une application plus responsable afin que les efforts entrepris par les associations et l'État ne soient pas vains.
C'est pourquoi elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports publiée le 19/05/2010
Réponse apportée en séance publique le 18/05/2010
Mme Catherine Morin-Desailly. Cette question porte sur l'effectivité du décret du 15 novembre 2006 relatif à la mise en place de l'interdiction de fumer dans l'ensemble des lieux à usage collectif.
La mise en place de l'interdiction de fumer dans l'ensemble des lieux à usage collectif en 2006 a permis une avancée notoire dans la protection de la population contre la fumée de tabac.
Malgré ce premier succès, de plus en plus de dérives et de tentatives de détournement de la loi sont observées jour après jour. Les plaintes de personnes confrontées à la fumée de tabac dans les lieux visés bureaux, terrasses de restaurant et de café, transports en commun, parties communes d'immeuble, salles de spectacles, etc. sont en recrudescence.
M. René-Pierre Signé. Il ne faut pas exagérer !
Mme Catherine Morin-Desailly. Une enquête TNS-Direct d'octobre 2009 réalisée dans deux cent cinquante lieux de convivialité sur le territoire montre que 83 % des personnes sondées sont régulièrement incommodées par des clients fumeurs, et 70 % en outre-mer.
Dans les entreprises et sur les lieux de travail, 20 % des actifs subissent un tabagisme passif en 2009 contre 8 % l'an dernier. Le pourcentage d'exposition le plus élevé - 27 % - concerne les entreprises de taille moyenne.
Parallèlement, on note un laxisme, voire une absence manifeste de contrôles sur le terrain, ce qui risque de nous ramener à la situation antérieure à la loi.
Or ce sont près de 66 000 de nos concitoyens qui seront susceptibles de mourir des suites du tabagisme actif ou passif cette année, le tabac représentant la première cause de décès évitable en France.
Il n'est pas nécessaire de présenter de nouveaux aménagements législatifs, mais il faut demander une application de la loi plus responsable afin que les efforts entrepris par les associations et l'État ne soient pas vains.
C'est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir nous faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu attirer l'attention de Mme Roselyne Bachelot sur l'application de l'interdiction de fumer, en particulier à la suite des constats figurant dans le rapport de l'association Les Droits des Non-Fumeurs, dite DNF.
Ce rapport porte, notamment, sur l'évolution des comportements à l'égard du tabac et de la législation dans notre pays trois ans après l'entrée en vigueur du décret du 15 novembre 2006 venu renforcer l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, en particulier depuis le 1er janvier 2008, dans les cafés, bars, restaurants et discothèques.
Dans ce rapport, l'association DNF reconnaît un recul indéniable de l'exposition à la fumée de tabac dans la majorité des lieux à usage collectif. Cette observation rejoint celle du ministère de la santé et des sports : la mesure est en effet bien respectée.
Ainsi, les enquêtes de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'INPES, et de l'Office français de prévention du tabagisme, l'OFT, menées de 2006 à 2008, ont montré un effondrement de la pollution de l'air dans les lieux dits de « convivialité ».
En effet, si en décembre 2007 plus de 50 % des établissements du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, dépassaient les niveaux d'alerte à la pollution de l'air des villes, on observait un taux résiduel de 10 % en janvier 2008, ce qui correspond à une chute de 80 %.
M. René-Pierre Signé. Pas des cancers !
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. De même, les enquêtes de perception montrent que la majorité des Français se déclarent aujourd'hui non exposés à la fumée de tabac dans les lieux collectifs.
Enfin, l'adhésion à cette mesure est très forte, chez les non-fumeurs comme chez les fumeurs. Par exemple, 95 % de la clientèle non fumeuse et 85 % de la clientèle fumeuse des restaurants soutient cette interdiction.
La mise en uvre du décret du 15 novembre 2006 est donc un succès et constitue une avancée majeure en matière de santé publique.
Pour autant, le rapport de l'association DNF nous rappelle avec force qu'il ne faut pas baisser la garde. Nous devons poursuivre sans relâche les efforts afin d'ancrer ces avancées dans la durée.
Cela passe par l'information et par l'éducation. C'est pourquoi Mme la ministre de la santé et des sports a demandé à l'INPES de renforcer cet axe dans ses communications relatives au tabagisme.
Cela passe aussi, vous l'avez souligné, par le contrôle sur le terrain du respect de la loi et, le cas échéant, par la mise en uvre de sanctions pour les contrevenants.
Deux circulaires ont ainsi été publiées, en 2007 et en 2008, afin de rappeler la réglementation, de préciser particulièrement l'application aux terrasses couvertes de l'interdiction de fumer et d'appeler les préfets à mobiliser les corps de contrôle relevant de leur autorité.
Plus récemment encore, en juillet 2009, avec la promulgation de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », le renforcement des pouvoirs des agents de contrôle du secteur « travail-santé » sur l'interdiction de fumer a été inscrit dans la loi.
Le ministère de la santé et des sports ne peut, toutefois, outrepasser son champ de compétence.
C'est pourquoi, au cours de l'année 2009, Mme Bachelot-Narquin a saisi le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, compétent en la matière, pour lui demander de remobiliser les services de police sur l'application de la mesure d'interdiction de fumer.
Soyez assurée, madame la sénatrice, de la détermination et de l'engagement de Mme la ministre de la santé et des sports dans le combat contre le tabagisme auquel, tout comme vous, elle est particulièrement attachée.
M. René-Pierre Signé. C'est une société de répression !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Je remercie Mme la secrétaire d'État des éléments de réponse qu'elle nous a apportés. Je ne manquerai pas de les transmettre à ma collègue sénatrice de la Réunion, qui, comme chacun sait, mène un véritable combat contre le tabagisme.
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