Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/01/2010
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un président d'établissement public (EPCI par exemple) peut rédiger des actes administratifs se substituant à des actes notariés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/08/2010
Les articles L. 1311-13 et L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales disposent notamment que les présidents des établissements publics regroupant des collectivités territoriales sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au recueil des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés, en la forme administrative, par ces établissements publics. Le président de l'établissement public assure ainsi une fonction « notariale » dans la transaction à laquelle l'établissement est partie prenante. En conséquence, lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification précitée, l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un vice-président dans l'ordre de nomination.
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