Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - SOC-R) publiée le 28/01/2010
Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'état global d'avancement de la mise en œuvre de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et en particulier sur la méthode présidant à l'élaboration du rapport prévu à l'article 52 qui prévoit que « le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité de créer une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises. Elle pourra constituer une instance d'appel en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte. »
A ce titre, elle souhaiterait obtenir des informations sur cette échéance, sur la méthode utilisée pour la production de ce rapport, et sur les intentions du Gouvernement pour la mise en œuvre de cet engagement du Grenelle, attendu par la société, et confirmé par le Parlement.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 07/04/2011
Pour élaborer le rapport au Parlement prévu par l'article 52 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) se fonde notamment sur un ensemble de contributions récemment publiées et touchant, au-delà de l'expertise, à l'encadrement et à la mise en oeuvre du principe de précaution. Parmi ces contributions susceptibles d'être mises en perspective, il faut d'abord citer l'avis du comité de la prévention et de la précaution (CPP) intitulé « la décision publique face à l'incertitude, clarifier les règles, améliorer les outils », remis en juin 2010 au MEDDTL, qui avait saisi ce comité d'experts indépendants placé auprès de lui. Le CCP y précise le cadre et les conditions de la mise en oeuvre du principe de précaution. Les travaux de ce comité d'experts ont d'ailleurs largement nourri les débats conduits dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale, qui ont abouti à la publication, en juillet 2010, du « rapport d'information sur l'évaluation de la mise en oeuvre de l'article 5 de la charte de l'environnement relatif à l'application du principe de précaution » de MM. Alain Gest, député de la Somme, et Philippe Tourtelier, député d'Ille-et-Vilaine. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a d'ores et déjà informé M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale et président du CEC, des points sur lesquels elle entendait traduire concrètement les propositions du comité, notamment en ce qui concerne l'organisation de la procédure d'application du principe de précaution. Sa clarification et sa formalisation pourraient, en effet, accroître la fiabilité et la crédibilité des décisions publiques et aider le juge à exercer son contrôle dans ce domaine. Le Gouvernement s'appuiera également sur un troisième rapport, remis à la fin d'octobre 2010 par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET), au terme de la mission conjointe d'analyse et de proposition sur l'expertise, et d'appréciation de « l'opportunité de créer une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise, afin d'en garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie », qui leur avait été confiée par la commissaire générale au développement durable. Les recommandations de cette mission portent notamment sur la place de l'expertise, son organisation, son ouverture à une participation citoyenne et l'encadrement de sa déontologie et de ses bonnes pratiques par une instance d'évaluation, tout particulièrement dans les cas relevant du principe de précaution. C'est ainsi sur une base étayée, associant des avis émanant de différentes sources (experts, scientifiques, parlementaires, administrations) que le Gouvernement présentera au Parlement, à la fin du premier semestre 2011, un rapport démontrant son engagement en faveur du renforcement de la confiance de nos concitoyens dans l'expertise et de l'approfondissement du débat public sur les questions environnementales préconisés par le Grenelle de l'environnement.
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