Question de Mme PANIS Jacqueline (Meurthe-et-Moselle - UMP-R) publiée le 21/01/2010
Mme Jacqueline Panis souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés que rencontrent les maires de communes de plus de 3 500 habitants pour la réalisation des 20 % de logements sociaux imposés par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. En effet, de nombreuses communes ne disposent pas de terrains privés ou communaux constructibles, souvent en raison de caractéristiques topographiques accidentées. Aussi elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de prévoir des dérogations ou des aménagements de la loi dans le cadre de cette problématique.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 01/04/2010
Des cas d'exemption liés à une inconstructibilité sont prévus par la loi dès lors que celle-ci résulte d'un plan d'exposition au bruit ou d'une servitude de protection (site Seveso). Les communes pour lesquelles la construction est contrainte par des caractéristiques topographiques particulières sont soumises à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain. En effet, la construction de logements sociaux ne constitue pas le seul moyen d'atteindre le pourcentage de 20 % de logements sociaux. Différents leviers peuvent être mobilisés. D'une part, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux et le conventionnement à l'aide personnalisée au logement du parc privé existant permettent de développer une offre locative diffuse. D'autre part, le maire dispose de plusieurs outils en matière d'urbanisme, dont l'exercice du droit de préemption urbain ou encore la possibilité de densifier les constructions au travers du plan local de l'urbanisme. Enfin, la commission départementale chargée d'apprécier la situation de chaque commune qui n'a pas atteint les objectifs légaux dispose d'une marge d'appréciation. Si elle parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit une commission nationale. Inversement, elle peut doubler la majoration du prélèvement prévue par un arrêté de carence.
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