Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 07/01/2010
M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de l'intégration des services d'aide à domicile par les institutions sociales et médico-sociales dans le vaste champ des services à la personne entraînant la libéralisation des services et une opacité de l'offre, le développement de "petits boulots" et la précarisation des salariés.
Dans son département rural, la situation de plusieurs structures est très préoccupante notamment pour l'ADMR (aide à domicile en milieu rural) et PRODESSA. Ces difficultés financières sont la résultante d'une inadéquation du système de financement actuel et surtout du développement de la concurrence. Depuis quelque temps, la création massive de nouvelles entreprises qui s'implantent sur les secteurs urbains pour les prestations les plus simples à réaliser pose problème. Les associations continuant à assumer les prises en charge délaissées par le secteur marchand ont vu leur prix de revient moyen croître rapidement, d'autant plus que ces mêmes associations réalisent des efforts importants pour professionnaliser leur personnel, améliorer la qualité de leurs prestations et obtenir ainsi une vraie reconnaissance des métiers de l'aide à domicile.
Face à cet état de fait et à des structures très fragilisées financièrement, il lui demande de lui indiquer comment pourraient être reconnues les missions de service public assumées par les associations d'aide à domicile si elles veulent préserver les emplois qu'elles génèrent et plus encore ne pas abandonner les secteurs géographiques éloignés.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 01/04/2010
Le Gouvernement est sensibilisé aux difficultés financières des services d'aide à domicile. Ces difficultés viennent pour partie de la crise économique qui a affecté les départements au travers de la baisse de droits de mutation sur les transactions immobilières. De plus, le système de financement est complexe avec plusieurs financeurs publics (conseils généraux, caisses de retraites), des tarifs qui peuvent varier suivant la contractualisation avec les conseils généraux (agrément ou autorisation). Il appartient à l'État de favoriser l'établissement de constats partagés sur la situation du secteur et d'en tirer des conséquences sur les évolutions juridiques souhaitables. C'est pourquoi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a demandé à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) d'engager une concertation avec les parties concernées. À la suite d'une première rencontre le 22 décembre 2009 avec seize organisations représentant les professionnels et les usagers du secteur, trois premières décisions ont été prises : une mission d'inspection (IGAS, IGF et IGA) rendra d'ici, au 30 juin 2010, un rapport sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. Cette mission pourra proposer des évolutions en matière de règles de tarification ; la mise en place d'un groupe de travail animé par la DGCS qui établira un état des lieux de l'offre de service, des profils et des besoins des personnes aidées, des pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services ; enfin, les préfets feront remonter les informations sur les situations difficiles des services d'aide à domicile dont ils auraient connaissance afin de mieux appréhender les causes des difficultés rencontrées. L'aide à domicile est un élément indispensable à notre politique du choix pour les personnes âgées de rester chez elles tant que cela est possible. Au-delà de ces décisions immédiates, la question du financement de la dépendance sera abordée avant la fin de l'année 2010 dans le cadre de ce que nous appelons le cinquième risque : celui de la perte d'autonomie.
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