Question de M. COLLOMBAT Pierre-Yves (Var - SOC) publiée le 28/01/2010

M. Pierre-Yves Collombat souhaite de nouveau attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la desserte de la gare des Arcs-Draguignan et sur les manquements de la SNCF à ses obligations de service public.

Bien que la gare des Arcs-Draguignan desserve 52 communes varoises, dont celles de la communauté d'agglomération dracénoise (85 000 habitants) et du golfe de Saint-Tropez, et après s'être vue imposer en décembre 2007, sans aucune concertation, des horaires qui pénalisent gravement les usagers en position d'activité, s'agissant des liaisons TGV avec Lyon et Paris, vient de se voir privée d'un nouvel arrêt, sans plus de ménagement.
Par ailleurs, si la communauté d'agglomération dracénoise a réalisé d'onéreux aménagements des abords de la gare afin de répondre aux besoins du trafic, la SNCF, elle, se refuse toujours à réaliser les travaux permettant d'améliorer l'accessibilité des personnes aux trains, actuellement dans un état calamiteux.

À ce jour, les courriers des élus et de l'association des usagers de la gare des Arcs-Draguignan n'ont reçu aucun écho et la plupart du temps, même pas un accusé de réception.

Il souhaite donc savoir si la SNCF est toujours chargée d'une mission de service public, si à ce titre elle a des comptes à rendre aux représentants de la nation et à son Gouvernement ou si le président de la SNCF est seigneur tout puissant en son royaume. Plus prosaïquement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe un moyen de communication permettant d'entrer en contact avec les responsables de la SNCF et si oui, lequel ?

Il souhaite également savoir si ces restrictions d'horaires signifient que la gare des Arcs-Draguignan devra se contenter de regarder passer les TGV quand la nouvelle ligne à grande vitesse dite "des grandes métropoles" sera construite.

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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 07/04/2010

Réponse apportée en séance publique le 06/04/2010

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais de nouveau attirer votre attention sur la desserte de la gare des Arcs-Draguignan et sur les manquements de la SNCF à ses obligations de service public, si tant est qu'elle en ait encore…

Je vous le rappelle pour mémoire, la gare des Arcs-Draguignan dessert 52 communes varoises, dont celles de la communauté d'agglomération dracénoise, soit 85 000 habitants – c'est également sur ce territoire que se situe le plus grand camp militaire d'Europe, Canjuers –, ainsi que celles du golfe de Saint-Tropez.

Après s'être vu imposer sans concertation des horaires pénalisant gravement les usagers en position d'activité s'agissant des liaisons TGV avec Lyon et Paris – cela s'est produit au mois de décembre 2007 –, la gare des Arcs-Draguignan vient d'être privée d'un nouvel arrêt, et ce sans plus de ménagement.

Par ailleurs, si la communauté d'agglomération dracénoise a procédé à d'onéreux aménagements des abords de la gare, afin de répondre aux besoins du trafic de voyageurs, la SNCF, pour sa part, refuse toujours de réaliser les travaux permettant d'améliorer l'accessibilité des personnes aux trains, dont l'état est actuellement plutôt calamiteux, à l'exception récente à la veille des élections régionales – vive les élections régionales ! – d'un dispositif améliorant le transport des bagages.

À ce jour, les courriers des élus et de l'association des usagers de la gare des Arcs-Draguignan n'ont reçu aucune réponse, voire, la plupart du temps, aucun accusé de réception ! Personnellement, j'ai renoncé à m'adresser directement à la SNCF et à Réseau ferré de France, d'où votre présence ce matin, monsieur le secrétaire d'État… Il est visiblement plus facile d'avoir un contact avec un membre du Gouvernement qu'avec les responsables de la SNCF !

Je souhaite donc savoir si la SNCF est toujours chargée d'une mission de service public et si elle a, à ce titre, des comptes à rendre aux représentants de la nation et au Gouvernement, ou si le président de la SNCF est « seigneur tout puissant » en son royaume.

Plus prosaïquement, je vous demande de bien vouloir m'indiquer s'il existe un moyen de communication permettant d'entrer en contact avec les responsables de la SNCF, et, si oui, lequel !

Je voudrais également savoir si de telles restrictions d'horaires signifient que la gare des Arcs-Draguignan devra se contenter de regarder passer les TGV quand la nouvelle ligne à grande vitesse dite « des métropoles », passant par Marseille et Toulon, sera construite.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, tout d'abord, il est anormal qu'une entreprise, en particulier une entreprise publique appartenant à tous les Français, ne réponde pas aux courriers des élus, qu'il s'agisse de conseillers municipaux, de maires, de députés ou de sénateurs. Je ferai donc part de votre mécontentement au président de la SNCF.

La SNCF a évidemment une mission de desserte de l'ensemble du territoire, même si cela s'inscrit dans un contexte concurrentiel. D'ailleurs, monsieur le sénateur, vous verrez certainement passer des trains italiens ou provenant d'autres pays dans cette gare que vous connaissez bien. En effet, l'offre internationale peut désormais être assurée par d'autres compagnies que la compagnie nationale, comme c'est déjà le cas depuis quelques années pour le fret.

Vous l'avez souligné, la gare des Arcs-Draguignan est une gare importante par le territoire qu'elle dessert et par les correspondances qu'elle apporte. Selon la SNCF, les modifications d'arrêts intervenues au fil des années avaient vocation à apporter un service de meilleure qualité aux clients. À cet égard, monsieur le sénateur, la SNCF doit servir non pas des « usagers », mais des « clients », c'est-à-dire des personnes qui paient pour obtenir un service. La distinction est d'importance, car on ne traite pas un client comme on traiterait un usager.

Première décision, au moment de la mise en place de l'horaire de service pour 2010, les offres TGV Paris-Toulon et Paris-Marseille – M. le président le sait bien – ont été différenciées, et ce afin d'accélérer de vingt minutes les trains à destination de Hyères et de Toulon.

Seconde décision, plus complexe à gérer, le cadencement offre aux usagers des horaires faciles à mémoriser, les trains partant d'une gare chaque heure à la même minute. Ce système, qui était souhaité par la région, impose de gérer autrement les arrêts. Monsieur le sénateur, vous avez fait référence à la future ligne entre Marseille et Nice. Sur la ligne actuelle, qui est très chargée, un TGV s'arrête seulement à Toulon ou aux Arcs-Draguignan, puis à Saint-Raphaël, Cannes et Antibes, ce qui permet un meilleur temps de parcours, le meilleur temps théorique de parcours depuis la gare des Arcs-Draguignan jusqu'à la gare de Lyon, à Paris, étant de quatre heures quarante.

Le problème de l'accessibilité aux trains se pose également. La Haute Assemblée s'est souvent interrogée sur ce sujet. Vous l'avez indiqué, une rampe à bagages est d'ores et déjà opérationnelle. Mais d'autres points relevant du schéma directeur d'accessibilité élaboré puis approuvé par votre conseil régional le 8 février 2008 devront être mis en œuvre.

Vous avez également évoqué une absence de communication, en faisant référence à l'Association des usagers de la gare des Arcs-Draguignan, l'AUGAD. Pourtant, un comité de ligne s'est réuni normalement, et la direction de la SNCF du Var a annoncé la programmation des travaux à l'association. Bien entendu, si vous estimez que le dialogue avec l'association n'est pas satisfaisant, je me tiens à votre disposition pour le signaler à la SNCF.

En résumé, la gare des Arcs-Draguignan, qui est une gare importante, doit être bien traitée. Elle correspond à un fort trafic et implique des recettes importantes. Vous avez raison d'insister sur la nécessité d'un dialogue de qualité, monsieur le sénateur. En particulier, les demandes des élus doivent être traitées comme il se doit.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de vous être déplacé ce matin.

Vous m'avez fait une réponse tout à fait classique, en m'expliquant qu'il ne pouvait pas en aller autrement.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Mais non !

M. Pierre-Yves Collombat. C'est quasiment ce que vous m'avez dit, hormis s'agissant de la nécessité d'un dialogue. Tout cela a été suivi d'un exercice de sémantique.

Vous m'avez rappelé que nous nous inscrivions dans un contexte concurrentiel. Certes. Mais un tel système, à en croire ses zélateurs, permet d'améliorer la situation, et non de la dégrader.

Vous m'avez également dit que nous devions parler non pas des « usagers » – excusez-moi si je retarde un peu, mais c'est peut-être préférable en cette période… –, mais des « clients ». Là encore, si les clients sont moins bien traités que les usagers, je me demande où est le progrès.

Nous sommes toujours dans la même situation. La gare des Arcs-Draguignan, qui, encore une fois, dessert beaucoup plus que la zone dracénoise, se trouve reléguée à un rang subalterne. Et ce sera encore plus le cas lorsque la nouvelle ligne à grande vitesse sera opérationnelle.

J'ai l'impression que la SNCF considère toute cette zone comme un secteur pour touristes et retraités. Pour elle, il est sans doute superfétatoire de proposer des horaires compatibles avec les demandes des actifs.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie une nouvelle fois de m'avoir répondu, contrairement à la SNCF. Toutefois, vous comprendrez que nous restions véritablement sur notre faim.

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