Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 28/01/2010
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inégalité flagrante entre les médecins français à diplôme étranger extra-communautaire et leurs collègues étrangers titulaires d'un diplôme identique.
Ces médecins binationaux, qui ont effectué leurs études dans un pays étranger hors Europe dont ils sont diplômés et qui sont parvenus en fin de cycle de leur spécialisation, ne peuvent, au motif qu'ils ont la nationalité française, parfaire leurs connaissances scientifiques et techniques en France, à l'instar de leurs collègues de nationalité étrangère qui peuvent occuper un poste de faisant fonction d'interne.
Si l'on peut comprendre que des diplômés étrangers n'aient pas le droit d'exercice en France, faute d'avoir été sélectionnés au numerus clausus, il ne semble pas admissible d'interdire à des Français titulaires d'un diplôme étranger de présenter leur candidature à des postes de faisant fonction d'interne alors que des médecins de nationalité étrangère à diplôme étranger en ont la possibilité.
Au motif donc de leur seule nationalité française, des médecins français titulaires d'un diplôme étranger sont empêchés de parfaire leurs études et de poursuivre leur sous-spécialisation en France, et sont d'autant plus pénalisés que cette sous-spécialisation n'existe parfois pas dans le pays où ils résident.
Elle lui demande de permettre aux médecins de nationalité française titulaires d'un diplôme de médecine étranger d'effectuer, à l'instar de leurs collègues étrangers titulaires d'un diplôme identique, des stages validants dans les universités et les centres hospitaliers universitaires français avant de revenir dans leur pays de résidence.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports publiée le 07/04/2010
Réponse apportée en séance publique le 06/04/2010
Mme Claudine Lepage. J'ai en effet souhaité attirer l'attention de Mme Bachelot-Narquin sur la pénalisation don souffrent les médecins de nationalité française titulaires d'un diplôme de médecine étranger extracommunautaire par rapport à leurs collègues étrangers du même pays. C'est bien un cas de discrimination subie par des Français résidant à l'étranger que je veux ici évoquer, en l'occurrence des médecins français lésés dans leurs droits par rapport aux droits accordés à un médecin étranger.
En effet, ces médecins français, souvent binationaux, qui ont effectué leurs études dans un pays étranger hors de l'Europe dont ils sont diplômés et qui sont parvenus en fin de cycle de leur spécialisation ne peuvent, au motif qu'ils possèdent la nationalité française, parfaire leurs connaissances scientifiques et techniques en France. En revanche, leurs collègues de nationalité étrangère titulaires de diplômes identiques peuvent, eux, occuper un poste de « faisant fonction d'interne ».
Si l'on peut comprendre que des diplômés étrangers n'aient pas le droit d'exercice en France, faute d'avoir été sélectionnés au numerus clausus, il ne semble pas admissible d'interdire à des Français titulaires d'un diplôme étranger de présenter leur candidature à des postes de faisant fonction d'interne alors même que des médecins de nationalité étrangère à diplôme étranger en ont la possibilité.
C'est leur seule nationalité française, semble-t-il, qui interdit à ces médecins titulaires d'un diplôme étranger de parfaire leurs études et de poursuivre leur spécialisation en France, même dans le cas où cette spécialisation n'est pas enseignée dans le pays où ils résident. Il s'agit d'une inégalité de traitement flagrante, un cas qui relève pour le moins de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, institution plus que jamais nécessaire.
La ministre de la santé envisage-t-elle de prendre les mesures adéquates pour permettre aux médecins de nationalité française titulaires d'un diplôme de médecine étranger d'effectuer, à l'instar de leurs collègues étrangers, des stages validants dans les universités et les centres hospitaliers universitaires français avant de revenir dans leur pays de résidence ? Leur permettra-t-elle d'exercer comme leurs collègues étrangers, en qualité de faisant fonction d'interne ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu interroger la ministre de la santé et des sports sur la situation des médecins français titulaires d'un diplôme étranger extracommunautaire au regard de celle de leurs confrères étrangers titulaires d'un diplôme identique.
Il est vrai que les médecins français titulaires d'un diplôme extracommunautaire n'ont pas accès à l'attestation de formation spécialisée, l'AFS, et à l'attestation de formation spécialisée approfondie, l'AFSA, bientôt remplacées par les diplômes de formation médicale spécialisée, ou DFMS, et les diplômes de formation médicale spécialisée approfondie, ou DFMSA.
Les formations donnant accès à ces diplômes ont été conçues pour permettre aux médecins de nationalité hors Union européenne de compléter leur formation avant de retourner exercer la médecine dans leur pays d'origine. C'est dans le cadre de ces formations que les praticiens concernés peuvent être recrutés en qualité de « faisant fonction d'interne », FFI, et bénéficier d'une formation pratique complémentaire.
Il convient de souligner que les titulaires de diplômes hors Union européenne ne sont pas tous soumis au même régime pour l'inscription en DFMS et DFMSA. Cette inscription est réservée à ceux dont le pays d'obtention du diplôme reconnaît le DFMS ou le DFMSA pour l'exercice de la spécialité. Ces diplômes ne sont d'ailleurs pas reconnus comme qualifiants : ils ne donnent donc pas la possibilité d'exercer comme spécialiste dans l'Union européenne.
Pour autant, les ressortissants français titulaires d'un diplôme extracommunautaire, même s'ils ne peuvent pas s'inscrire dans les formations précitées et être recrutés en qualité de « faisant fonction d'interne », ne sont pas privés de toute possibilité de recrutement en France. Ils doivent pour cela se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice, la PAE, qui leur permet, après avoir satisfait à des épreuves de vérification des connaissances, d'être recrutés par un établissement public de santé en qualité de praticien assistant associé ou de praticien attaché associé pour accomplir une période de fonctions hospitalières avant d'être autorisé à exercer pleinement la médecine en France, à l'hôpital ou en ville.
Il y a donc non pas une rupture d'égalité entre les médecins français à diplôme étranger extracommunautaire et les médecins étrangers titulaires d'un diplôme identique, mais simplement des dispositifs différents répondant à des objectifs et à des besoins distincts.
M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces précisions. Vous conviendrez toutefois que cette situation peut paraître ubuesque à première vue. Je me demande d'ailleurs si une telle inégalité de traitement ne serait pas susceptible d'entraîner une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme.
Par ailleurs, il ne faut pas non plus négliger le fait que les jeunes médecins français à diplôme étranger pourraient constituer une opportunité non négligeable dans le contexte actuel de pénurie de médecins. Or on ne leur propose le plus souvent que des postes d'aide-soignant !
Je prends acte, madame la secrétaire d'État, de la différence entre les procédures dont vous avez fait état.
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