Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 30/12/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des victimes d'aléas thérapeutiques et plus particulièrement sur leurs indemnisations. Une réforme du mode d'indemnisation des accidents médicaux graves a souvent été évoqué mais jamais inscrit à l'ordre du jour des deux Assemblées parlementaires. Or, il devient impératif que la procédure d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux graves soit simplifiée et accélérée. Il lui demande quelle suite le Gouvernement a l'intention de donner à ce projet.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/04/2001
Réponse. - Les victimes d'aléas thérapeutiques ne peuvent, à l'heure actuelle, obtenir réparation du préjudice subi qu'en s'adressant à l'établissement concerné pour obtenir une indemnisation à l'amiable, ou en engageant une action en responsabilité à l'encontre de l'établissement leur ayant dispensé les soins ou le produit qu'elles estiment être l'origine de leur contamination. En effet, en application des dispositions de la loi nº 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, " le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ". Cependant la ministre de l'emploi et de la solidarité est consciente de la difficulté d'accès à la réparation par ce procédé du fait de la lourdeur de la procédure qu'il faut engager. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires qui a été remis récemment au Gouvernement ainsi qu'au Parlement incite à réfléchir à une voie d'accès facilitée, précontentieuse, à l'expertise et à la réparation pour toutes les victimes d'accidents médicaux. Aussi, le Gouvernement travaille-t-il sur la question de l'assistance aux personnes victimes d'accidents médicaux dans la perspective du projet de loi sur la modernisation du système de santé qu'il présentera prochainem
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