Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 30/12/1999

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences du contrat de plan entre l'Etat et La Poste et de la future application des directives européennes, au 1er janvier 2000, sur l'avenir de La Poste en milieu rural. Concernant le maintien du service public de La Poste en milieu rural, le contrat de plan se borne à préconiser la recherche de partenariats locaux, autrement dit la solution des " maisons des services publics ", pouvant réunir en de mêmes locaux des services de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que d'autres services publics, qu'ils soient rendus par des entreprises publiques ou privées. Il lui fait observer que cette solution comporte deux inconvénients majeurs : d'une part, elle accentue l'inégalité d'accès des citoyens au service public de La Poste, selon les choix et les disponibilités financières des communes, d'autre part, elle crée un transfert de charges supplémentaire sur les collectivités locales, celles-ci étant fréquemment mises à contribution pour la mise à disposition et l'entretien des locaux, ainsi que pour la mise à disposition de personnel de la fonction publique territoriale. Cette situation risque d'être aggravée par le passage aux 35 heures ; en effet, tout en étant la plus importante entreprise de France à s'engager dans la réduction du temps de travail, La Poste ne reçoit aucune subvention de sa tutelle. Face à cette dangereuse orientation, qui grève lourdement l'avenir, il lui demande par quels moyens le Gouvernement entend encourager l'indispensable maintien du service public de La Poste en milieu rural.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/02/2000

Réponse. - Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à l'amélioration de sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Des orientations ont été définies dans le contrat d'objectifs et de progrès signé le 25 juin 1998 entre l'Etat et La Poste, pour préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté. Ces orientations ont fait l'objet d'une large concertation, en particulier avec les représentants des maires et des élus locaux. D'une part, le contrat d'objectifs et de progrès prévoit la mise en uvre d'une concertation locale rénovée et renforcée. C'est ainsi que dans chaque département est instituée une commission départementale de présence postale territoriale qui contribue à la modernisation du réseau et donne son avis sur les projets d'intérêt local. D'autre part, tout en assurant l'équilibre financier de ses activités, La Poste doit proposer, dans l'exercice de ses missions de service public, des prestations de qualité accessibles à tous sur tout le territoire. Le développement de partenariats entre La Poste, les collectivités locales qui le souhaitent et d'autres acteurs publics ou privés, peut permettre à l'exploitant public de développer et d'enrichir les services de proximité offerts au public et d'exercer pleinement ses missions, dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui confère la loi. C'est dans cet esprit que La Poste a signé un accord sur la réduction du temps de travail qui permet d'adapter l'organisation de chaque site aux besoins réels de l'ensemble des clientèles. Il est décliné localement selon une méthode associant étroitement les organisations syndicales et les personnels concernés. Près de 1 000 tables rondes ont déjà été conduites par La Poste permettant l'analyse systématique des attentes des clients. Ainsi, La Poste se fixe comme objectifs principaux d'améliorer la qualité de service rendu aux clients et de contribuer à la politique de solidarité nationale, notamment en matière d'emploi des jeunes et de lutte contre la précarité avec le recrutement de 20 000 agents à temps complet sur la période 1999-2000.

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