Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 30/12/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes inquiétudes exprimées par les organisations professionnelles concernant la réforme des services administratifs et financiers du ministère. La presse nationale s'est fait l'écho des préoccupations du personnel ministériel en raison de la parution des premières conclusions émises par le groupe de travail appelé " Mission 2003 " dirigé par MM. Bert et Champsaur. En effet, il semblerait, selon les premières informations apparues dans l'actualité, qu'une administration fiscale unique émergerait au prochain millénaire dont les conséquences les plus néfastes se traduiraient par la disparition d'environ un millier de trésoreries situées principalement en milieu rural. De plus, une logique de rentabilité économique et financière se substituerait subrepticement à la notion de service public, ce qui engendrerait véritablement de sérieux problèmes pour l'avenir des personnels concernés et la notion même de service public dans notre pays. La suppression de plusieurs milliers d'emplois et la fermeture de trésoreries situées au sein de communes rurales ne constitueraient pas un élément positif de modernisation des services publics de l'Etat et iraient même à l'encontre de l'objectif recherché initialement de rapprocher l'administration des citoyens. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question et lui préciser les intentions ministérielles de nature à apaiser les inquiétudes de plus en plus vives du personnel du Trésor public.
- page 4256
Réponse du ministère : Économie publiée le 10/02/2000
Réponse. - Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'est en effet engagé dans un large mouvement de réforme. A ce titre, une mission de réflexion a été confiée à M. Paul Champsaur, président du comité des directeurs et à M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, afin de proposer la mise en uvre des trois orientations annoncées au mois d'avril 1999 à horizon 2003 : un correspondant fiscal unique pour chaque contribuable, entreprise ou particulier ; la simplification maximale des procédures et formalités de déclaration et de paiement, et un interlocuteur économique unique pour les PME. Cette mission, qui a rendu son rapport le 6 janvier, n'étend pas son étude aux activités de tenue des comptes des collectivités et établissements publics locaux qui représentent la majeure part de la charge des trésoreries situées en milieu rural. En revanche, il paraît utile de préciser que les restructurations, même d'ampleur limitée, susceptibles d'être envisagées dans certains départements ruraux, font systématiquement l'objet d'une concertation approfondie avec les élus locaux et le préfet, conformément aux conclusions du CIADT du 15 décembre 1998 et aux dispositions de la loi nº 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
- page 532
Page mise à jour le