Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 30/12/1999
M. Jean-François Humbert rappelle à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat les termes de sa question écrite nº 17593 relative au maintien du commerce en milieu rural, parue à la page 2207 du Journal officiel du 1er juillet 1999 et qui n'a, à ce jour, obtenu aucune réponse.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/03/2000
Réponse. - Depuis son lancement en 1993, l'opération " Mille Villages " a rempli pleinement ses objectifs puisque, à ce jour, près de 2 500 décisions attributives de subventions, pour un montant total supérieur à 235 millions de francs, ont été prises. Au c ur de ces opérations figurait le maintien, sur tout le territoire en zone rurale, de commerces multiservices de proximité. La promotion de cette démarche, à laquelle a contribué l'association " Mille Villages - Commerces multiservices ", est une tâche désormais accomplie. C'est pourquoi cette association vient de décider de se dissoudre. L'assemblée générale qui aura lieu prochainement devrait entériner cette dissolution. Depuis le 21 juin 1999, une nouvelle circulaire a regroupé toutes les opérations en zone rurale, dont celles relatives aux " Mille Villages ", dans un nouveau type d'action visant à dynamiser et à moderniser les commerces et entreprises artisanales en milieu rural. Ces opérations peuvent être soit collectives, soit individuelles. Les opérations collectives, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune ou un groupement de commerces, ont pour but de consolider les entreprises commerciales et artisanales en améliorant leur activité par des opérations de revitalisation. Les opérations individuelles doivent présenter les caractéristiques suivantes : le projet doit mettre en évidence les atouts spécifiques locaux et s'appuyer sur des besoins identifiés ; le projet commercial ou artisanal doit être économiquement viable et concerner des marchés réels ; le projet ne doit pas induire de distorsion de concurrence ; la maîtrise d'ouvrage peut être publique (commune, structure de coopération intercommunale) ou bien privée (entreprise, groupement d'entreprises, coopérative). Un projet présenté par un maître d'ouvrage privé doit être agréé par la commune d'implantation (délibération du conseil municipal). Dans ce dispositif sont éligibles aux aides du FISAC : les dépenses d'investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité lorsque le bénéficiaire est soit la collectivité territoriale propriétaire, soit l'exploitant ; l'achat des locaux d'activité lorsque le bénéficiaire est une collectivité publique ; l'aménagement des abords des commerces, notamment pour en faciliter l'accès ; les halles et marchés couverts, ainsi que les marchés de plein vent : sont pris en compte le gros uvre, les aménagements intérieurs, ainsi que tous les équipements directement rattachables à l'exercice de la fonction commerciale. Enfin, pour ce qui est des travaux de modernisation, les dépenses éligibles concernent : les investissements de contrainte, induits notamment par l'application de normes sanitaires ou encore par le passage à l'euro, les investissements de capacité, qui permettent de satisfaire une clientèle plus nombreuse et les investissements de productivité qui permettent à l'entreprise d'augmenter sa production et d'accroître ainsi sa rentabilité. La seule exception à ces critères d'éligibilité consiste, en zone rurale, à permettre le subventionnement de renouvellement d'équipements obsolètes ou amortis, à la condition expresse qu'ils soient indispensables au maintien d'une activité ou d'un service de proximité. La mise en uvre de ce nouveau dispositif d'intervention, plus dynamique, est placée sous la responsabilité des préfets, assistés des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, en liaison avec les collectivités locales qui font appel de plus en plus au fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) en tant que partenaire privilégié dans le financement d'opérations en faveur de l'activité artisanale et commerciale en milieu rural.
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