Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 30/12/1999

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions de mise en oeuvre du recouvrement de la taxe sur les logements vacants. Tout d'abord, il semble que les avis d'imposition ne soient parvenus à leurs destinataires que très récemment, avec plus d'un mois de retard. En conséquence, le délai de paiement s'avère trop court. D'autre part, il apparaît que l'estimation du nombre de vacances ait été largement surestimée si bien que des propiétaires reçoivent un avis d'imposition alors qu'ils ne sont pas redevables de ladite taxe. C'est pourquoi il lui demande quelles solutions il envisage afin de remédier rapidement à cette situation, notamment s'il est possible de reporter la date d'acquittement au 30 janvier et de prévoir le remboursement de taxe au cours du premier semestre de l'année prochaine, dès la présentation des justificatifs.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 22/03/2001

Réponse. - La taxe sur les logements vacants instituée par la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a concerné 132 766 contribuables pour 187 523 locaux au titre de l'année 1999. Compte tenu de l'acheminement tardif des avis d'imposition, la date limite de paiement a été pour cette même année reportée du 15 décembre 1999 au 15 janvier 2000, laissant ainsi aux personnes concernées un délai raisonnable pour s'acquitter de leur imposition, ou déposer une réclamation auprès de leur centre des impôts si elles s'estimaient imposées à tort. Le sursis de paiement a été automatiquement accordé dès lors que la réclamation était accompagnée des pièces justificatives. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la quest

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