Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 30/12/1999
M. Christian Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes manifestées par les représentants de l'enseignement agricole privé tenant en particulier à la mise en place du mécanisme dit du " RETREP ", à la promotion des jeunes enseignants de catégorie III ainsi qu'à la parité des obligations de service avec celles des professeurs certifiés de l'enseignement agricole public. Il lui demande dans quel délai il entend ouvrir des négociations avec les représentants de l'enseignement agricole privé pour trouver des solutions répondant à leurs attentes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/03/2000
Réponse. - Les personnels de l'enseignement privé, que ce soit les personnels de l'enseignement privé général relevant du ministère de l'éducation nationale dont la situation a été définie par la loi Debré de 1959 ou que ce soit les personnels de l'enseignement privé agricole relevant du ministère de l'agriculture dont la situation a été définie par la loi Rocard de 1984 bénéficient, à obligation et à compétence comparables, d'une rémunération stricement égale à celles des personnels titulaires de l'enseignement public. La loi du 31 décembre 1984, qui définit la situation des personnels de l'enseignement agricole privé et qui est postérieure à la loi Guermeur ne reprend pas de façon explicite les dispositions prévues par ce texte. Dans ces conditions, le ministère de l'agriculture et de la pêche a estimé qu'il n'avait pas la possiblité de faire bénéficier du RETREP les personnels de l'enseignement agricole privé. Il a constaté toutefois qu'il existait un décalage entre la situation de ces agents et celles relevant du ministère de l'éducation nationale. Aussi a-t-il souhaité, dans un premier temps, saisir le conseil d'Etat et demander à la Haute Assemblée si la loi Rocard, dans sa rédaction actuelle, pouvait autoriser le Gouvernement à mettre en place le RETREP pour l'enseignement agricole ou si une modification législative était nécessaire. Pour ce qui est des jeunes enseignants, il faut distinguer deux problèmes : celui du recrutement et celui du reclassement. En ce qui concerne le recrutement, les services du minitère de l'agriculture et de la pêche ont entamé une réflexion avec l'ensemble des partenaires concernés pour que soit modifiées les modalités de recrutement de ces enseignants. Pour ce qui est du reclassement des enseignants recrutés en catégorie III, leur situation ne sera traitée qu'après avoir réglé le problème du recrutement de façon à limiter pour l'avenir le nombre d'enseignants de cette catégorie et d'étaler le coût d'une mesure qui serait de l'ordre de 70 MF en première approximation. Quant aux obligations de services des enseignants sous contrat, il revient aux directeurs d'établissements privés, dans le cadre du décret nº 89-406 du 20 juin 1989, de les répartir au mieux afin de participer pleinement au service public d'enseignement pour lequel ils ont contracté.
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