Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 30/12/1999
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des étudiants actuellement logés (faute de logements disponibles) à l'extérieur des résidences gérées par les oeuvres universitaires et scolaires. En effet, les étudiants logés dans le cadres des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont exonérés de la taxe d'habitation, au contraire des autres en location privée, s'acquittant d'un loyer et des charges afférentes. Cette situation, souvent liée à une offre en résidence universitaire insuffisante, crée une inégalité de traitement des étudiants face au paiement de cette taxe. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question et les éventuels aménagements qui pourraient être apportés au dispositif afin de parvenir, pour les étudiants, à une exonération.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/02/2000
Réponse. - Le plan social étudiant poursuit notamment l'ambition d'améliorer les conditions concrètes de la vie étudiante. L'action en faveur du logement étudiant sera l'un des axes importants du Plan U3M. En application du code général des impôts, les étudiants sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions du droit commun lorsqu'ils disposent d'un logement à titre privatif. Toutefois, il est admis que les étudiants logés en résidence ou cités universitaires gérées par les centres régionaux des uvres universitaires et scolaires (CROUS) ne sont pas soumis à la taxe d'habitation. Le dispositif applicable en la matière relève de la seule compétence du ministère chargé du budget. Cependant, diverses dispositions permettent aux étudiants de bénéficier de mesures de dégrèvement partiel et de plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation quand elle excède un certain seuil, en fonction du revenu perçu par l'étudiant ou son foyer fiscal de rattachement. La demande de dégrèvement gracieux doit être adressée au centre des impôts du lieu de résidence. Par ailleurs, les collectivités locales peuvent alléger les cotisations de taxe d'habitation des étudiants en instaurant un abattement spécial à la base en faveur des personnes dont le montant du revenu de référence n'excède pas celui fixé pour bénéficier d'un dégrèvement. Enfin, les intéressés peuvent présenter auprès des services des impôts des demandes de modération ou de remise gracieuse.
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