Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 30/12/1999
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière inquiétante des éleveurs de porcs. En Corrèze, la perte financière d'un élevage de porcs naisseur-engraisseur de taille moyenne s'élève sur 1998 et 1999 à près de 300 000 francs. La situation des éleveurs est donc catastrophique. Il y a déjà eu des faillites en 1999, il y en aura d'autres si aucune mesure n'est prise rapidement. Tout d'abord, s'associant aux démarches entreprises par les organismes professionnels, il lui propose d'attribuer un complément d'aides aux éleveurs les plus fragiles ainsi qu'une baisse des charges sociales et fiscales pour l'ensemble des élevages de porcs français. Il note avec satisfaction l'annonce d'une aide de 165 millions de francs par le ministre sur cette question. Toutefois, il regretterait que cette aide ne soit pas répartie de façon équitable sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui assurer que cette enveloppe fera l'objet d'une répartition départementale calculée en fonction de la fragilité des exploitations et de la production de porcs. Ensuite, au-delà de ces mesures d'urgence, il lui semble nécessaire d'envisager des mesures de gestion du marché tant au niveau communautaire qu'au niveau national. Au niveau communautaire, cela supposerait le rétablissement de la restitution spéciale vers la Russie ainsi que le rétablissement du stockage privé supprimés par la Commission européenne. Au niveau national, cela nécessiterait : premièrement, la signature du " décret montagne " prévu par la loi d'orientation agricole ; deuxièmement, la revalorisation de l'aide à la qualité du porc en zone de montagne et piémont ; troisièmement, le financement par les pouvoirs publics de l'avance de la profession sur la première opération de retrait de porcelet ; quatrièmement, l'organisation par les pouvoirs publics d'une nouvelle opération de retrait à raison de 20 000 porcelets par mois. Ces mesures permettraient de maîtrise la production nationale et par voie de conséquence de favoriser une hausse des cours du porc. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, d'une part, la position du Gouvernement par rapport aux décisions des instances communautaires et, d'autre part, les mesures qu'il entend proposer au niveau national afin de régler cette crise et répondre aux attentes légitimes des éleveurs de porcs français.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/04/2000
Réponse. - Face à la crise qui touche le marché du porc depuis maintenant presque dix-huit mois, le ministre de l'agriculture et de la pêche a déployé de nombreuses actions, tant sur les plans communautaire que national. Au niveau communautaire, le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé, à de nombreuses reprises, à la commission de mettre en uvre toutes les mesures de gestion du marché du porc ouvertes par l'Organisation commune des marchés (OCM). C'est ainsi que les deux outils, dont dispose cette OCM, ont été mobilisés à un niveau jamais atteint auparavant, puisque près de 430 000 tonnes de viandes ont pu bénéficier de l'aide au stockage privé et que plus de 740 000 tonnes ont bénéficié de subventions à l'exportation, aux cours de l'année GATT 4. Néanmoins, la Commission a unilatéralement décidé, en septembre 1999, de suspendre l'aide au stockage privé, ainsi que les niveaux élevés de restitutions à l'exportation à destination de la Russie. Cette décision prématurée contribua à faire chuter de nouveau un marché encore fragile. Aussi, lors du Conseil des ministres de l'agriculture de novembre dernier, le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé à la Commission de rétablir le niveau élevé des restitutions à l'exportation à destination de la Russie et n'a cessé depuis de réitérer cette demande. Toutefois, force est de constater qu'aujourd'hui, à 60 % du déroulement de l'année GATT 5 qui couvre la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, le contingent communautaire autorisé a été déjà dépassé grâce à l'utilisation des reports des années précédentes. Concernant la maîtrise de la production porcine, le ministre de l'agriculture et de la pêche a proposé la mise en place au niveau communautaire de mesures conjoncturelles de réduction de l'offre, notamment l'abattage de porcelets. Une mesure d'abattage de porcelets, pour être réellement efficace, doit s'effectuer par les différents Etats-membres dans le cadre d'une décision communautaire. Force est cependant de constater qu'un certain nombre d'Etats-membres, notamment pour des préoccupations d'ordre éthique, s'opposent à une telle mesure. Au plan national, depuis le début de la crise, le ministre de l'agriculture et de la pêche a également arrêté un ensemble de mesures destinées aux producteurs les plus fragilisés. Dès la fin de l'année 1998, cela a consisté à réactiver la caisse " Stabiporc ", et à mettre en place une aide en faveur des élevages familiaux ayant récemment investi en production porcine d'une part, et des éleveurs en difficulté d'autre part. Face à l'aggravation de la crise, ces mesures ont ensuite été renforcées, notamment dans les zones à faible densité qui ont bénéficié d'un soutien plus important. Les difficultés persistantes de la filière porcine ont conduit un nombre important d'éleveurs, notamment les plus spécialisés, dans une situation grave de surendettement qui met en péril la viabilité de leur exploitation. C'est pourquoi, pour venir en aide aux éleveurs dans les situations les plus dramatiques, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé, le 9 décembre dernier, de mobiliser une nouvelle enveloppe pour financer une mesure spécifique de désendettement des éleveurs de porcs. Ce dispositif fait appel à la solidarité financière des créanciers des éleveurs et des collectivités territoriales, qui sont invités à accompagner les aides des pouvoirs publics. En avril 1999, puis, plus récemment, pour accompagner la mesure de désendettement des éleveurs hors sol, les dotations du fonds d'allégement des charges (FAC) ont été réorientées de manière à ce qu'il bénéficie en priorité aux éleveurs de porcs les plus touchés. Malgré l'ensemble de ces soutiens, un certain nombre d'éleveurs sont dans une situation désespérée. C'est pourquoi une aide a été mise en place pour les éleveurs en situation de faillite. Cette procédure, menée au cas par cas avec le soutien des collectivités territoriales et des établissements bancaires, vise avant tout à protéger les personnes en les aidant à faire face, le plus dignement possible, aux situations de faillite induites par la crise porcine, dans l'objectif de leur permettre de prendre un nouveau départ professionnel, en dehors de ce secteur d'activité. L'enveloppe destinée à cette mesure de désendettement des éleveurs hors sol a été répartie entre les départements en fonction de l'importance respective des productions porcines et avicoles, selon les recensements les plus récents et en tenant compte d'une enquête menée auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt. En outre, au niveau de chaque département, il sera veillé à ce que l'aide soit prioritairement attribuée aux exploitations les plus endettées et les plus fragilisées. Concernant le porc en zone de montagne, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé d'apporter un soutien financier particulier à la promotion des produits porcins de montagne pour accompagner la publication prochaine du " décret montagne " prévu par la loi d'orientation agricole. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est attentif aux actions et initiatives développées depuis plusieurs années autour de la démarche " porc de montagne ", visant à mieux valoriser le porc produit en zone de montagne. Aussi, pour soutenir cette dynamique, il a décidé de reconduire l'aide à la qualité du porc de montagne et piémont.
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