Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 30/12/1999
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème rencontré actuellement par les collectivités locales de la Moselle qui souhaitent verser une prime de fin d'année à leurs agents non titulaires ayant un contrat de droit privé : contrat emploi-jeune (CEJ), contrat emploi solidarité (CES) ou contrat emploi consolidé (CEC). Ce type de personnel ne relevant pas de la fonction publique territoriale mais du code du travail, les services préfectoraux de la Moselle ont informé les communes concernées qu'elles ne pourront pas faire bénéficier ces personnes du régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires. Alors qu'en décembre 1998 la prime de 13e mois avait pu être versée sans difficulté à ces agents. Par ailleurs, ces communes ont non seulement pris une délibération en ce sens mais ont également budgétisé ces sommes, sans faire appel au concours financier de l'Etat. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si une commune peut accorder à ses agents sous contrat de droit privé une prime de fin d'année, et dans quelles conditions.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/02/2000
Réponse. - La loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement de l'activité pour l'emploi des jeunes a volontairement placé les embauches réalisées par les collectivités territoriales hors du champ d'application des règles relatives à la fonction publique territoriale dans la mesure où de tels emplois ne se substituent pas aux emplois publics. Sur le plan des principes, il ne peut donc être considéré que les éléments constitutifs de la rémunération ou des prestations accessoires propres aux agents titulaires soient applicables à ces emplois. Il peut être rappelé cependant que la législation sur les emplois jeunes, contrats emploi solidarité et contrats consolidés n'impose pas un plafond de rémunération, ce qui laisse une latitude importante aux collectivités employeurs pour définir le niveau global et le cas échéant les modulations de la rémunération fixée par le contrat conclu avec la personne concernée, en tenant compte le cas échéant, par équivalence, des compléments de rémunération versés par celles-ci aux fonctionnaires territoriaux à titre d'avantages collectivement acquis.
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