Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/12/1999
M. Serge Mathieu se référant aux propositions de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), présentées en juin 1999 lors de l'assemblée générale de Vichy, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser l'état actuel de l'examen des préoccupations des familles qui ont notamment confirmé la nécessité d'adapter le montant des prélèvements fiscaux, chaque fois que leur nature le permet, à la faculté contributive des foyers fiscaux, afin de tendre à préserver l'égalité de niveau de vie, à revenus identiques, entre ceux qui ont des enfants ou d'autres personnes à charge et les autres, selon le principe : à niveau de vie égal, impôt égal. Il apparaît, en effet, que la fiscalité doit contribuer à la réduction des inégalités sociales, essentiellement par l'utilisation qui est faite du produit de l'impôt, mais aussi, dans certaines limites, par la modulation de certains impôts. L'UNAF a déclaré qu'elle s'était heurtée, particulièrement depuis quelques années, à une certaine incompréhension de cette logique, incompréhension qui amène à confondre les finalités respectives entre politique familiale et politique de lutte contre la pauvreté, même si toutes deux sont souvent liées (et ne doivent pas être dissociées inconsidérément). On ne saurait mieux dire. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant des propositions sociales qui ont été présentées à son prédécesseur en juin 1999.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/06/2000
Réponse. - La fiscalité comporte de nombreuses mesures visant à alléger la charge fiscale des familles. S'agissant de l'impôt sur le revenu, certains revenus liés à la situation de la famille telles les allocations familiales et les autres prestations familiales ne sont pas prises en compte dans le revenu imposable. Le calcul de l'impôt est, en outre, proportionné par le système du quotient familial au nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Chacun des deux premiers enfants à charge compte pour une demi-part de quotient familial et chaque enfant à partir du troisième ouvre droit à une part entière. Enfin, diverses réductions d'impôt à vocation sociale (frais de garde des jeunes enfants, emploi d'un salarié à domicile, frais de scolarité) permettent de tenir compte des charges particulières supportées par les familles. En matière de fiscalité directe locale, la taxe d'habitation est personnalisée par la prise en compte de la situation de la famille et du niveau des revenus du redevable. Les abattements pour charges de famille permettent d'atténuer l'imposition à la taxe d'habitation des familles nombreuses pendant la période où la présence des enfants au foyer crée les charges les plus lourdes. Conformément au II de l'article 1411 du code général des impôts, la base est diminuée d'un abattement obligatoire égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge. Cet abattement est porté à 15 % pour chacune des personnes suivantes. Enfin les organes délibérants des collectivités locales peuvent majorer ce taux de 5 ou 10 points. Les contribuables concernés peuvent aussi bénéficier, selon leur situation, des exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1414 à 1414 C du code général des impôts en faveur des personnes dont le montant du revenu n'excède pas les limites visées à l'article 1417 du même code. Ces mesures permettent ainsi de limiter le poids de la taxe d'habitation compte tenu de la situation des ressources des redevables. Cela étant, le Premier ministre a annoncé l'allègement, dès cette année, des prélèvements pesant sur les ménages, et, en particulier, de l'impôt sur le revenu. L'allègement de ce dernier impôt sera particulièrement favorable aux familles, puisque le gain moyen par foyer fiscal croîtra avec le quotient familial.
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