Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 23/12/1999

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avis du Conseil d'Etat que le Gouvernement va demander, dans les semaines qui viennent, concernant la régionalisation des services de transport ferroviaire. Il serait très important que le Gouvernement pose la grave question de la sécurité et donc de la responsabilité en cas d'accident dans le nouveau contexte législatif voulu par le Gouvernement. Les syndicats, à l'intérieur de la SNCF, ont toujours fait de la sécurité la question centrale. Quelles sont les conséquences juridiques quant à l'éventuelle responsabilité des régions en cas d'accident ferroviaire suite aux décisions de régionalisation que propose le Gouvernement ?

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Transmise au ministère : Équipement


Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/07/2000

Réponse. - Le transfert aux régions de la compétence d'autorité organisatrice pour les services ferroviaires régionaux de voyageurs figure dans le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains qui est actuellement en cours d'examen par le Parlement. Il est prévu que ce transfert interviendra au 1er janvier 2002. Le projet de loi prévoit que les régions passeront des conventions avec la SNCF pour l'exploitation des services régionaux de voyageurs. En cas d'accident ferroviaire, il est clair que les victimes vont s'adresser à l'exploitant, c'est-à-dire à la SNCF, quelles que soient les modalités juridiques et financières de la convention. L'exploitant devra donc répondre de ses manquements éventuels à l'obligation de résultat relative à la sécurité des conditions de transport. Aussi, le projet de loi ne comporte pas de disposition spécifique sur la responsabilité susceptible d'être mise en cause en cas d'accident ferroviaire.

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