Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 23/12/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nombre de titres d'emprunts russes recensés. Le nombre de titres déclarés lors du recensement officiel, soit 9 millions, est nettement supérieur aux estimations antérieures, soit environ 4 millions de titres. Il demande si le Gouvernement peut expliquer la ou les raisons d'une telle divergence, sachant que la cotation des titres jusqu'en 1996 se restreignait à quelques transactions très limitées quant à leur nombre (quelques centaines par an).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/02/2000
Réponse. - Les modalités de l'opération de recensement ont été définies par la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 et par le décret nº 98-552 du 3 juillet 1998 qui confient la responsabilité du recensement au réseau du Trésor public. En application de ces textes, les personnes justifiant de la nationalité française devaient impérativement déclarer leurs créances pendant la durée du recensement, fixée du 6 juillet 1998 au 5 janvier 1999. Les résultats définitifs du recensement ont été annoncés par le directeur général de la comptabilité publique au cours de la conférence de presse donnée le vendredi 22 octobre 1999 au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et confirmés par un communiqué de presse du 25 octobre. Le recensement montre que 316 000 porteurs ont déposé 9,2 millions de titres. Les statistiques, qui portent sur 95 % de ce total, font ressortir que 99,4 % des déposants sont des personnes physiques et que 60 % des porteurs possèdent moins de dix titres, tandis que 90 % en détiennent moins de cinquante. L'écart entre ces données et les chiffres publiés le 9 février 1999 est dû à plusieurs facteurs. En premier lieu, et ainsi que cela avait été précisé dans le communiqué de presse du 9 février 1999, les chiffres annoncés étaient des chiffres provisoires, issus des centralisations réalisées à cette date par la direction générale de la comptabilité publique et appelés à augmenter. Les déclarations reçues dans les trésoreries mais non encore centralisées n'étaient donc pas comptabilisées. Or, et c'est le second facteur, l'importance de l'opération et le pourcentage élevé de dépôts intervenus dans les six dernières semaines du recensement avaient contraint les comptables à délivrer des bordereaux provisoires et à différer les saisies définitives. Enfin, le grand nombre de valeurs à reconnaître en cours de recensement a donné lieu à un processus de codification long et minutieux qui a ralenti les centralisations. Ces délais étaient toutefois indispensables pour garantir la sécurité des opérations et préserver les intérêts des porteurs. Ainsi, cette opération se déroule en parfaite légalité et en toute transparence, afin que les droits de chaque bénéficiaire de l'indemnisation soient respectés. Les modalités proposées pour organiser l'indemnisation solidaire des porteurs qui se sont fait recenser ont été insérées dans le projet de loi de finances rectificative pour 1999 qui a été adopté par les parlementaires. Les déclarants dont les droits à l'indemnisation seront reconnus bénéficieront du versement de l'indemnisation dans le courant de l'année 2000. Le montant total des indemnités versées sera égal à la somme versée par la Fédération de Russie majorée des intérêts produits par le placement des acomptes versés depuis 1997.
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