Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 23/12/1999
M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnels de l'administration des PTT ayant fait l'objet d'un reclassement et pour lesquels le décret nº 92-928 du 7 septembre 1992 prévoyait la possibilité d'une révision de leur pension sur la base du 14e échelon du nouveau grade de contrôleur. Puisqu'en pratique les quelque 3 000 agents concernés n'ont pas obtenu la revalorisation escomptée, le service des pensions ayant limité ce reclassement au 13e échelon, il lui demande si, conformément à la récente jurisprudence du CE qui a donné gain de cause à quelques requérants, le Gouvernement compte prendre des mesures permettant la revalorisation des pensions en faveur de l'ensemble des agents, sans qu'ils aient besoin de saisir la justice administrative.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - Par un arrêt du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications, effectuées à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992, à l'occasion de la création des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires pris en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise, au moment de leur radiation des cadres, par les agents retraités concernés devait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992. A la suite de cette décision, le Gouvernement a décidé de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités des postes et télécommunications concernés par les deux réformes statutaires. Les retraités remplissant les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, verront leur pension révisée.
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