Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 23/12/1999

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des personnes ayant été victimes d'un accident du travail dont le taux d'incapacité reste inférieur à 10 %. Elle lui fait remarquer que ces personnes sont indemnisées par un capital dont le montant n'a pas été revalorisé depuis 1986. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour actualiser sur la base d'une majoration d'un montant n'ayant pas évolué depuis treize ans, le taux de 15 % représentant l'évolution du coût de la vie.

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Transmise au ministère : Emploi


Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/06/2000

Réponse. - Le montant des indemnités en capital fixé à l'article D. 434-1 du code de la sécurité sociale par un décret du 27 octobre 1986 va de 2 001 francs pour un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 1 % à 20 001 F pour un taux d'incapacité de 9 %. La réforme de 1985 qui a remplacé la rente par un capital pour réparer les incapacités de moins de 10 % tendait à privilégier la réparation des invalidités les plus lourdes. Le Gouvernement a récemment souhaité améliorer la réparation des accidents successifs dont est victime un même travailleur : en cas d'accident entraînant une IPP au moins égale à 10 %, la détermination du taux utile servant au calcul de la rente afférente au dernier accident tient compte de l'incapacité préexistante ; en cas d'accidents successifs correspondant chacun à un taux d'IPP inférieur à 10 %, ces taux sont additionnés et, si le résultat de cette addition atteint un taux minimum, la victime peut choisir entre une rente et une indemnité en capital. Cette importante réforme est prévue à l'article 38 de la loi du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000. Les textes d'application sont enpréparation.

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