Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 23/12/1999
M. Serge Mathieu partageant son souci " d'une réforme du droit des sociétés, des simplifications administratives pour les petites et moyennes entreprises (PME), d'un soutien au capital-risque, d'une réforme des marchés publics et d'une modernisation des tribunaux de commerce ", réformes annoncées le dimanche 29 août 1999 à La Rochelle, demande à M. le Premier ministre s'il peut dresser un premier bilan de l'action du Gouvernement à cet égard, afin que " les effets d'annonce " ne soient pas des annonces sans effet.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/05/2000
Réponse. - En matière de droit des sociétés, la réforme a été engagée par la loi nº 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, qui a consisté en un assouplissement du régime de la société par actions simplifiée en autorisant la constitution de cette forme sociale entre une ou plusieurs personnes physiques sur la base d'un capital social équivalent à celui de la société anonyme sans appel public à l'épargne. En outre, la société par actions simplifiées peut ne comporter qu'un associé unique. La réforme doit se prolonger pour faciliter la création d'une SARL. Il est prévu d'admettre la libération échelonnée du capital sur cinq ans. La possibilité de réaliser des apports en industrie pourrait être également généralisée. En ce qui concerne la société anonyme, le nombre minimum d'associés serait réduit à trois. Cette forme sociale étant plus particulièrement dédiée aux grandes entreprises, la réforme devrait porter sur une plus large place faite au contrat de société. En corollaire, la pénalisation des infractions à la loi relative aux sociétés commerciales serait réduite, mais l'élargissement du recours au référé favorisé pour trancher les difficultés survenant entre les associés et les organes de direction de la société. Les simplifications administratives en faveur des entreprises constituent l'un des axes prioritaires de l'action du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Sur sa proposition, le Gouvernement a donc déjà adopté deux programmes importants, en décembre 1997 et en novembre 1998. Le premier programme, annoncé le 3 décembre 1997, comportait trente-sept mesures. A ce jour, vingt-quatre décisions législatives, réglementaires ou opérationnelles ont été prises et les simplifications correspondantes sont devenues effectives. Les mises au point et procédures d'adoption sont en cours pour les treize mesures restantes. Le deuxième programme, annoncé le 18 novembre 1998, comportait vingt-six mesures. Les mesures les plus significatives et les plus appréciées par les entreprises concernent : la réduction à 24 heures du délai d'immatriculation au RCS ; la généralisation de la déclaration unique d'embauche (DUE) ; la possibilité d'effectuer une déclaration unique de cotisations sociales par minitel (dite DUCS Minitel) ; la simplification de la procédure d'établissement de la paie ; la simplification de la déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne ; l'harmonisation des règles en matière de dépenses éligibles aux subventions de l'Etat ; le relèvement du seuil d'application du régime fiscal des micro-entreprises ; le relèvement du seuil de recouvrement des créances publiques ; l'allégement des déclarations de TVA pour les redevables soumis au régime simplifié d'imposition. Par ailleurs, de nouvelles mesures de simplification, en matière fiscale, ont été adoptées dans la loi de finances pour 2000. En outre, la commission pour les simplifications administratives (COSA), instituée par décret du 2 décembre 1998, a été installée le 8 juin 1999. Prenant en charge les missions assumées précédemment par deux structures, la COSIFORM et le CERFA, la COSA conduit la politique de simplification dont le Gouvernement a fait ses priorités. A ce titre, elle doit, notamment, impulser et coordonner les programmes annuels de simplifications élaborés dans le cadre de chaque ministère. Un premier rapport dressant le bilan des actions ainsi conduites sera établi pour l'an 2000. Quant à la réforme du code des marchés publics, le Gouvernement a engagé, le 30 avril 1999, une large concertation auprès tant des acheteurs publics que des professionnels, sur la base d'un document d'orientation reprenant les grands axes de la réforme. Les objectifs principaux de cette réforme sont les suivants : ouvrir plus largement la commande publique aux PME ; renforcer la transparence des procédures et la sécurité juridique des acheteurs publics ; clarifier le champ d'application d'un droit de la commande publique rénové et simplifié ; améliorer l'efficacité de la commande publique et les pratiques d'achat public, par une utilisation accrue des nouvelles technologies de l'information et de la communication. La consultation a suscitéé de nombreuses contributions, dont la richesse témoigne de l'intérêt et de l'implication des intervenants. Les enseignements recueillis au terme de cette concertation alimentent la réflexion actuellement conduite pour préparer les textes devant aboutir à la réforme. Un projet de texte pourrait être déposé au Parlement à la fin du premier semestre 2000.
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