Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 23/12/1999
M. Serge Mathieu souligne auprès de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, l'intérêt des propositions de l'Observatoire des sectes mis en place par le précédent gouvernement, à juste titre, le 13 novembre 1996, eu égard à l'importance du développement des sectes et, parfois, des infractions relatives à des dérives sectaires. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle s'inspirant des propositions de l'Observatoire des sectes, notamment quant à la possibilité pour certaines associations d'exercer des actions civiles. Un texte étant en cours d'examen par le Parlement, il lui demande si elle peut confirmer sa détermination, à l'aube du troisième millénaire, quant à l'indispensable nécessité de faire respecter la loi par tous et singulièrement par les sectes.
- page 4203
Réponse du ministère : Justice publiée le 20/04/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre, de la justice confirme à l'honorable parlementaire sa détermination de lutter contre les activités illégales commises par les mouvements sectaires. Actuellement, au plan législatif, deux textes sont en cours d'adoption : l'un tendant à permettre aux associations de défense de se constituer partie civile, le second tendant à renforcer le dispositif juridique à l'encontre des associations ou groupements constituant par leurs agissements délictueux un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine. Par ailleurs, pour ce qui concerne l'action de l'autorité judiciaire, une circulaire du 1er décembre 1998 a donné une nouvelle impulsion à la lutte contre ce phénomène. Elle a, notamment, suscité la désignation, dans chaque parquet général, d'un correspondant secte qui mène une politique d'action publique volontariste, en ce domaine, en liaison avec les services administratifs et associations concernés.
- page 1463
Page mise à jour le