Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 23/12/1999
M. André Vezinhet indique à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que son attention a été appelée par de nombreux rapatriés de son département, relayés par le comité de liaison des associations nationales de rapatriés sur le problème lié aux prélèvements opérés au titre de l'article 46 de la loi nº 70-732 du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi nº 78-1 du 2 janvier 1978. Il souligne que les associations de rapatriés contestent la rupture d'égalité entre le traitement accordé aux premiers indemnisés et celui réservé aux derniers indemnisés. Il lui rappelle que, dans sa réponse à une question au Gouvernement posée le 27 octobre 1999 à l'Assemblée nationale, elle annonçait que le Gouvernement travaillait à une révision de l'article 46 de la loi de 1970. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des études ont été effectivement engagées, et, dans l'affirmative, si elles sont sur le point d'aboutir dans le sens souhaité par les intéressés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/11/2001
Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés a été instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.
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