Question de M. d'ATTILIO Henri (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 23/12/1999
M. Henri d'Attilio attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article 46 de la loi nº 70-732 du 15 juillet 1970 qui a autorisé le prélèvement sur l'indemnisation versée aux rapatriés des prêts de réinstallation et assimilés. Tous ces prêts ayant été effacés en application des dispositions de la loi de 1982 et de la loi de 1986, une inégalité s'est instaurée entre les rapatriés réinstallés, qui ont fait l'objet de prélèvements, et les autres. Environ 20 000 dossiers représentant la somme de 2 milliards de francs sont concernés par ce cas de figure. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour remédier à cette situation marquée d'injustice.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/11/2001
Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés a été instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.
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