Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 23/12/1999
M. Denis Badré attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP) confrontés à de nombreuses difficultés tant en matière d'effectifs que budgétaires. Plusieurs actions ont été organisées par leurs syndicats (SNATEAU et section syndicale des architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des bâtiments de France), notamment une journée d'action revendicative afin d'alerter le ministère de la culture sur le manque de moyens destinés à ces services. En outre, ils ont décidé dans un plan d'action avec date d'effet au 16 novembre 1999, de renvoyer l'instruction des permis de construire et des permis de démolir auprès du ministère de la culture et sous couvert du préfet. Cette décision lèse fortement les personnes et les collectivités dépendantes de ces autorisations. Le ministère entend-il répondre favorablement aux revendications des SDAP ? Comment entend-il répondre aux demandes d'autorisation soumises aux avis des SDAP qui lui seront adressées par ces services ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/05/2000
Réponse. - Le ministère de la culture et de la communication s'est fortement mobilisé depuis 1996 afin d'améliorer le fonctionnement des SDAP. Un programme national de relogement de ces services dans des bâtiments domaniaux ou en location a largement été engagé. Le budget d'investissement consacré à ce programme a presque doublé en quatre ans (32 MF en 2000). Le budget de fonctionnement attribué à ces services, même s'il demeure tendu, a augmenté de plus de 30 % au cours de la même période. Dans le domaine informatique, plus de cinq cents postes de travail ont été créés. S'agissant des emplois, l'effectif autorisé de l'ensemble des SDAP (789 agents) n'a pas varié depuis cinq ans, le ministère n'ayant bénéficié pendant cette période d'aucune création de poste pour un motif autre que la résorption de l'emploi précaire. Toutefois, en dépit du flux d'agents ayant réintégré le ministère de l'équipement, la situation des effectifs des SDAP est aujourd'hui meilleure que lors de leur transfert. Cette amélioration découle des nombreuses mutations intervenues au profit de ces services, et de l'importance des recrutements sur concours, notamment dans les corps techniques. En ce qui concerne les architectes et urbanistes de l'Etat, tous les emplois offerts aux concours ont été utilisés pour renforcer les services départementaux de l'architecture et du patrimoine, soit 26 affectations entre 1998 et 2000. Le ministère de la culture et de la communication réalisera cette année trois études destinées à orienter sa réflexion stratégique et les décisions de gestion à prendre : la première a été confiée à la direction de l'architecture et du patrimoine et permettra de clarifier et de hiérarchiser les missions dévolues aux services départementaux de l'architecture et du patrimoine ; la seconde sera commandée à un cabinet d'audit extérieur et aura pour objet l'évaluation de l'organisation de ces services et des moyens qui leur sont alloués ; la troisième est relative aux modalités d'organisation de la maintenance informatique.
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