Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 23/12/1999

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'important rapport parlementaire relatif à l'avenir du régime de retraite des fonctionnaires. Selon ce rapport, la charge nette pour l'Etat de la retraite des fonctionnaires s'élévera, en 2010, à 147,6 milliards de francs. Le choc démographique de ce régime s'accentue à partir de 2005 pour culminer en 2010. La direction du budget estime que le nombre de départs à la retraite passera de 56 000 à 95 000 par an, entre 1997 et 2010. Par ailleurs, le rapport Charpin faisait état d'un besoin de financement compris entre 255 milliards de francs et 280 milliards de francs à l'horizon 2044. L'ensemble de ces chiffres incite tous les observateurs à estimer qu'une réforme s'impose à l'égard de ce régime de retraite, même si les fonctionnaires disposent, dès maintenant, et contrairement aux autres catégories de salariés, d'un régime complémentaire de retraite par capitalisation (PREFON). Aussi lui demande-t-il la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces réflexions.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/03/2000

Réponse. - L'avenir des régimes de retraite est au centre des préoccupations du Gouvernement. C'est pourquoi, le commissaire au Plan avait été chargé de rédiger sur cette importante question un rapport qui a été remis au Premier ministre le 29 avril 1999. Depuis lors, une réflexion qui prend en compte l'ensemble des observations fournies par les divers intervenants est en cours. Le rapport parlementaire dont il est question ici constitue l'un des éléments du dossier. Celui-ci étant traité dans un continuel souci de concertation, le Gouvernement a lancé le 9 décembre dernier une nouvelle consultation des partenaires sociaux sur ce difficile sujet. Cet échange de vues est destiné à préparer les orientations générales qui seront annoncées par le Premier ministre au cours du premier trimestre 2000.

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