Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 23/12/1999

M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de la mise en oeuvre des accords relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail qui s'inscrivent dans les objectifs de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998, en particulier dans les établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif. Il lui rappelle, en effet, que la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés qui a réussi au plan national à obtenir des efforts importants de la part des partenaires sociaux, dans le cadre de la préparation de l'application future de la réduction du temps de travail en milieu hospitalier dans les 2 200 établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, a prouvé son souhait de préserver une qualité des soins et des services rendus qui soit compatible avec les obligations d'équilibre budgétaire. C'est pourquoi, ne souhaitant pas, d'une part entrer en détail sur l'aspect technique et complexe de la procédure aboutissant à la mise en oeuvre des accords ni d'autre part, sur les additifs demandés par le Gouvernement et accordés sans contrepartie trois fois de suite par les partenaires sociaux, il s'étonne du refus de l'agrément ministériel 1999 sans lequel les accords locaux, pourtant déjà bien engagés (750 établissements étaient concernés au 1er juillet 1999) ne peuvent pas être validés. Aussi, craignant que ce refus ne conduise à une rupture du dialogue social, il interroge le Gouvernement pour, d'une part, connaître les raisons de ce blocage et d'autre part, les propositions qui seront formulées afin que les accords locaux puissent être approuvés officiellement et éviter que la stricte application de la loi du 13 juin 1998 n'entraîne des dépenses inéluctables et insupportables pour les budgets de ces établissements.

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La question est caduque

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