Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 23/12/1999

M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences financières induites par la nouvelle tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées. Les nouvelles dispositions réglementaires (décret nº 99-316 du 26 avril 1999) risquent de placer dans une situation financière délicate les personnes âgées qui seront considérées différemment des autres assurés sociaux et par voie de conséquence de pénaliser leurs familles " obligés alimentaires ". En effet, sans remettre en cause d'une part le principe d'une modification du système de tarification et d'autre part l'exigence d'un service de soins de qualité, il s'interroge sur le bien-fondé de modalités complexes qui conduiront à pratiquer jusqu'à 13 tarifs différents dans un même établissement. Parallèlement, la prestation spécifique dépendance accordée de manière très limitative aux personnes âgées en établissement ne permettra pas, dans la mojorité des cas, une solvabilisation à hauteur des transferts de charge. C'est pourquoi, relayant l'inquiétude des responsables d'établissements de Franche-Comté qui se sont toujours efforcés d'offrir un prix de journée abordable pour tous, il redoute que le tarif journalier relatif aux soins, défini par les directions départementales d'action sanitaire et sociale et versé mensuellement par la caisse primaire d'assurance maladie, ne soit dorénavant plus pris en charge par la sécurité sociale qu'à hauteur de 70 %, les 30 % restant à la charge des résidents, étant donné que le tarif d'hébergement est totalement à la charge de la personne accueillie et que le tarif afférent à la dépendance recouvre des prestations d'aide et de surveillance variant en fonction du degré de dépendance. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour éviter le transfert de charge, qui entraînera le surcoût du prix de journée, lequel sera imputé au résident (ou sa famille) non éligible à la prestation spécifique dépendance.

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La question est caduque

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