Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des comités officiels des fêtes de France à propos de la mise en place d'un guichet unique en milieu associatif. En effet, il apparaît qu'à la demande de certains syndicats d'intermittents du spectacle et caisses sociales, les pouvoirs publics ont fait procéder à la création d'un Conseil national des professions du spectacle, en le chargeant de mettre en place le guichet unique. Ce CNPS regrouperait six caisses sociales et les professionnels du spectacle. Il siégerait en présence de différents représentants des ministères concernés. La mise en place d'un guichet unique serait réservée uniquement aux organisateurs occasionnels de spectacles et fêtes diverses. S'agissant des organisateurs occasionnels professionnels, l'usage du guichet unique est prévu sans limite du nombre de manifestations annuelles. En revanche, pour les organisateurs occasionnels bénévoles, le guichet unique ne serait réservé qu'à ceux qui organisent six manifestations annuelles maximales, dans la mesure où ils feraient appel à des intermittents du spectacle et à des artistes. La mise en place d'un tel dispositif entraînera une augmentation du montant de leurs charges. Celle-ci devrait progresser de 500 %, ce qui ne manquera pas de les placer en situation très difficile. De même, cela entraînera le découragement des bénévoles et, par voie de conséquence, la suppression progressive des festivités locales en milieu rural déjà menacé aujourd'hui de désertification. Face à une telle situation, la Fédération nationale des comités officiels de fêtes de France s'inquiète de votre projet et souhaite que le guichet unique ne soit envisagé qu'à condition que toutes les parties concernées bénéficient d'un minimum de garanties. L'augmentation prévisible de leurs charges pourra-t-elle faire l'objet d'une compensation financière ? C'est pourquoi il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question, en sachant que l'une des solutions consisterait à ce que les organisateurs bénévoles se substituent aux municipalités en organisant en leurs lieu et place les festivités locales, et bénéficient d'une exonération des charges pour six manifestations annuelles.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/03/2000
Réponse. - Le Conseil national des professions du spectacle (CNPS) a été institué par le décret nº 93-124 du 29 mars 1993 et installé le 22 juin 1993. C'est une instance consultative sur toute question relative aux professions du spectacle, présidée par la ministre de la culture et composée de représentants des administrations concernées, de représentants en nombre égal des organisations syndicales de salariés et d'employeurs et de représentants des collectivités territoriales. L'article 6 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a prévu la mise en place d'un dispositif spécifique pour l'emploi occassionnel d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant. Son décret d'application pris le 26 avril 1999 sous le nº 99-420 est paru au Journal officiel du 28 avril 1999. Sont considérés comme exerçant occasionnellement une activité d'entrepreneur du spectacle vivant, dans la limite de six représentations par année civile : les personnes physiques ou morales qui n'ont pas pour objet ou pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ; les groupements d'artistes amateurs bénévoles, constitués sous forme d'association loi 1901 ; lorsqu'ils font appel à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle percevant une rémunération. En ce qui concerne les employeurs, le champ d'application de ce dispositif dit du guichet unique est donc le même que celui des organisateurs occasionnels visé à l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 par la loi nº 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles. Le secteur du spectacle enregistré (audiovisuel, cinéma) ainsi que les entreprises qui ont pour objet ou pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ne sont pas visés par ce guichet unique. Ce dispositif, qui fonctionne depuis le 2 novembre 1999, donne la possibilité aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants qui le souhaitent, n'organisant pas plus de six représentations par année civile et non titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles, de se libérer auprès de ce guichet unique, en une seule formalité, de l'ensemble de leurs obligations déclaratives liées à l'emploi, sous contrat à durée déterminée, d'artistes et de techniciens, ainsi que du versement des cotisations et contributions sociales s'y rapportant. En ce qui concerne les cotisations et contributions dues auprès des URSSAF et ce pour les seuls artistes du spectacle vivant, l'assiette applicable au sein du guichet unique peut être forfaitaire si les conditions prévues par l'arrêté du 30 novembre 1992 sont remplies, ou bien calculées sur le salaire réel. En tout état de cause, le guichet unique ayant été mis en place sans modification de la législation applicable, les manifestations culturelles et les structures qui organisent des spectacles occasionnels ne verront aucune incidence quant au montant des cotisations et contributions qui sont dues aux différents organismes sociaux. Enfin, le fait que les organisateurs soient bénévoles n'a aucune incidence sur l'assiette des cotisations. En effet, seules sont à prendre en considération les rémunérations versées aux intermittents du spectacle qui ont tout intérêt à ce que le travail qu'ils ont effectué, même au bénéfice d'organisateurs bénévoles, puisse leur ouvrir des droits sociaux, ce qui ne serait pas possible s'il y avait exonération totale de cotisations.
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