Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 16/12/1999
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions difficilement acceptables d'un document publié par la direction générale des impôts et relative à la gestion et à la confection du plan cadastral. En effet, après s'être désengagée financièrement de la politique de conventionnement menée avec les collectivités locales pour la numérisation du plan cadastral, elle annonce aujourd'hui l'arrêt des remaniements pour la confection des plans neufs, ainsi qu'une nouvelle prise en compte des changements bâtis au plan par le seul système déclaratif. Ces mesures auront pour conséquence de transférer à la charge des communes et des particuliers l'amélioration du plan cadastral et de sa mise à jour. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le point à ce sujet et lui préciser le sens des décisions fondamentales pour l'avenir du métier de géomètre qui doivent être prises dans les semaines à venir.
- page 4111
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - Le cadastre aujourd'hui comporte 6 000 agents qui remplissent deux missions : une mission d'assiette et de recouvrement des impôts fonciers et une mission topographique. Ces deux missions sont indispensables pour l'Etat et pour les collectivités locales. Il n'est pas question de les remettre en cause mais au contraire de les conforter. Et c'est le sens de la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des impôts pour adapter les procédés actuels aux nouvelles technologies. Aucun projet n'a été arrêté à ce jour. Les décisions qui seront prises renforceront la mission cadastrale et les élus seront précisément informés de la teneur et des conséquences de ces décisions.
- page 1960
Page mise à jour le