Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 16/12/1999

M. Marcel Debarge attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le traitement des dossiers de surendettement par les commissions mises en place dans chaque département, et plus particulièrement en Seine-Saint-Denis. La commission de surendettement de ce département se réunit tous les quinze jours et doit maintenant examiner un nombre de dossiers trop important. Cette surcharge de débiteurs, ayant été incités à déposer un dossier en vue de bénéficier, le cas échéant, des nouvelles mesures relatives aux cas d'insolvabilité durable, nuit au travail de la commission. De nouveaux moyens doivent être donnés aux commissions de surendettement, pour leur permettre de traiter plus efficacement les dossiers dans la sérénité nécessaire pour apporter de bonnes solutions et éviter que les dossiers ne se représentent à nouveau. Il lui demande si la création d'une deuxième commission de surendettement est envisageable pour son département, particulièrement touché par ce genre de problème, et si la Banque de France pourra obtenir les moyens nécessaires à cette application de la loi d'orientation nº 98 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 09/03/2000

Réponse. - Au vu des statistiques disponibles les plus récentes, un peu plus de 142 000 dossiers ont été déposés devant les commissions de surendettement des particuliers pour l'année 1999, soit une hausse de près de 21 % par rapport à 1998. En données cumulées depuis le 1er mars 1990, date d'entrée en vigueur de la " loi Neiertz " du 31 décembre 1989, 88 % des dossiers ont été traités par les secrétariats des commissions. Le taux de traitement du mois de décembre 1999 s'établit, quant à lui, à 61 % en raison de l'afflux de dossiers observé au dernier semestre de cette même année. Il convient de noter à cet égard que la publicité qui a entouré l'entrée en vigueur, en février 1999, de la nouvelle procédure instituée par la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, en ayant contribué à mieux faire connaître cette procédure auprès de la population, doit avoir sa part dans l'accroissement du nombre de dossiers déposés au début de l'année 1999. Au surplus, il est vraisemblable qu'un nombre important de débiteurs ont été incités à déposer - ou redéposer - un dossier devant une commission de surendettement en vue de bénéficier, le cas échéant, des nouvelles mesures relatives aux cas d'insolvabilité durable (possibilité de moratoire et d'effacement des dettes). Enfin, la mesure d'effacement des dettes fiscales pour les chômeurs ou allocataires de minima sociaux surendettés, valable jusqu'au 31 janvier 2000, a eu pour effet d'accroître sensiblement les dépôts de dossiers pour cette période. Il reste que les nouveaux moyens juridiques donnés par le législateur aux commissions doivent leur permettre de traiter plus efficacement un plus grand nombre de dossiers qui, auparavant, revenaient de façon récurrente devant elles faute de solutions adaptées (dossiers de débiteurs ne présentant aucune capacité de remboursement notamment). Les commissions devraient donc être en mesure de résorber dans de bonnes conditions, grâce à l'expérience et au savoir-faire des agents de la Banque de France travaillant dans leurs secrétariats, le surcroît d'activité observé en fin d'année 1999. Cependant, si la situation économique, sociale, géographique ou démographique du département l'exigeait, le préfet a toute compétence pour créer plus d'une commission de surendettement des particuliers ; il est conseillé, le cas échéant, par le directeur départemental de la Banque de France. Au demeurant, celle-ci poursuit une réflexion sur la possibilité de recourir à des " emplois-jeunes ", tels que les a créés la loi du 16 octobre 1997, afin de gérer cet afflux temporaire de dossiers.

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