Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 16/12/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les règles administratives qui régissent actuellement la sous-traitance dans le secteur du transport routier. En effet, force est de constater que ce secteur est soumis à une concurrence extrêmement importante, et ce, tant sur le territoire national que sur l'échiquier européen. Le recours à la sous-traitance est une pratique fréquente dans ce secteur et porte sur des prestations de livraisons ou d'enlèvements de marchandises. Reste que les contrats qui lient sous-traitants à donneurs d'ordre sont parfois soumis à des interprétations laissant entendre que ces derniers doivent être requalifiés en contrats de travail. Au regard de l'importance que revêt la sous-traitance dans le secteur du transport routier et des dommages que peuvent entraîner les procédures qui font suite à certaines interprétations administratives, il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin que la nécessaire clarification des règles relatives aux liens unissant donneurs d'ordre et sous-traitants voit le jour rapidement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/04/2000
Réponse. - L'activité du transport public routier de marchandises, comme d'autres activités, se développe notamment par le recours à la sous-traitance. Cette pratique est courante dans le domaine de la messagerie. Depuis quelques années, des tribunaux ont été amenés à statuer sur des affaires de requalification, en contrats de travail salarié, de contrats de sous-traitance conclus avec des entreprises artisanales de transport. La législation permet bien évidemment la sous-traitance, mais la justice peut estimer que, dans certains cas, le lien de subordination du sous-traitant envers son donneur d'ordres est si étroit que les conditions objectives d'une relation de travail salarié sont réunies. Pour éviter la requalification du contrat, une autonomie commerciale et industrielle doit être laissée au sous-traitant. A cet effet, certaines clauses des contrats passés par les entreprises en cause doivent être revues à la lumière de la jurisprudence qui se dégage depuis quelques années. Le Conseil national des transports est saisi de cette question. Un groupe de travail, constitué en son sein, étudie la possibilité d'établir un contrat type de sous-traitance permettant aux entreprises d'exercer leur activité dans une plus grande sécurité juridique. Les organisations professionnelles représentatives des entreprises concernées, notamment celles des messageries, participent aux travaux.
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