Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 16/12/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation parfois difficile que peuvent connaître certains de nos concitoyens rapatriés. Le Gouvernement, depuis l'automne 1997, a, de par l'adoption de dispositifs spécifiques, inscrits dans les faits sa volonté d'aider nos concitoyens rapatriés. Parmi ces mesures, figure l'article 25 de la loi des finances rectificative pour 1998 nº 98-126 du 30 décembre 1998. Cette dernière évoque la création d'une commission nationale qui serait chargée d'étudier les derniers dossiers en suspens. Il reste que celle-ci n'est pas cadrée encore dans la réalité des faits, et que de sa mise en place dépend le traitement des quelques centaines de dossiers demeurant en attente. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mettre en oeuvre ladite commission nationale.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/07/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation difficile des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, en situation de surendettement. Le décret nº 99-469 du 4 juin 1999 a mis en place un nouveau dispositif d'aide au désendettement des rapatriés reposant sur : la création d'une commission nationale présidée par un magistrat de la Cour des comptes, qui a pour mission de statuer sur la recevabilité des demandes en instance et sur la nécessité d'une dotation de l'Etat pour équilibrer le plan d'apurement ; l'extension de la mesure à certaines catégories de mineurs au rapatriement jusqu'alors exclues, telles que les pupilles de la nation et les orphelins répondant à certaines conditions, s'ils exercent une profession non salariée ; la négociation d'un plan d'apurement définitif entre le rapatrié et ses créanciers avec l'assistance des services déconcentrés de l'Etat et, si les éléments du dossier le rendent indispensable, l'octroi d'une aide financière de l'Etat. Cette commission a d'ores et déjà commencé à examiner les premiers dossiers et doit poursuivre ses travaux à un rythme soutenu au cours des prochains mois, compte tenu du nombre important des dossiers déposés. A ce jour, plus de trois cents demandes ont fait l'objet d'une décision. Il est précisé également qu'un crédit de 100 MF a été voté par le Parlement pour le fonctionnement de ce nouveau dispositif.
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