Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 16/12/1999
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revendication des organisations de rapatriés concernant la révision de l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970. L'inégalité de traitement qui a été réservée aux rapatriés au regard des conditions de remboursement des prêts de réinstallation justifiaient la modification de l'article 46. Une réforme annoncée aux organisations de rapatriés serait envisagée par le ministère. Elle lui demande quel est l'avancement des travaux, ainsi que les conclusions auxquelles ils ont permis d'aboutir.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/11/2001
Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés a été instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.
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