Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 16/12/1999
Le congrès annuel des aéroports de langue française qui s'est récemment tenu à Bordeaux a dénoncé l'aggravation des retards des vols depuis le début de l'année en Europe. Dix millions de passagers européens ont subi ou vont subir des retards sur des vols européens en 1999, et ces retraits sont d'autant plus inacceptables pour les passagers qu'ils dépassent souvent trente minutes. Il est vrai que la croissance du trafic aérien est supérieure aux prévisions initiales de 5 % par an, puisqu'en 1998 elle a été de 7,3 %, et de 8 % cette année. Alors que les transporteurs estiment que seulement 13 % des retards leur incomberaient, la Commission européenne chiffre à 5,4 milliards de dollars les coûts qu'ils supportent de ce fait. Si les aéroports ont également une responsabilité non négligeable dans ces dysfonctionnements, le système de gestion du trafic aérien en Europe - l'ATR, Air Trafic Management - a été la cause d'une augmentation de 74 % des retards sur les six premiers mois de l'année, par rapport à la même période de 1998 ; or c'est seulement une quinzaine de sécheurs, sur les 417 que compte l'Espace aérien européen, qui ont généré 45 % des retards. Par ailleurs, la France étant à l'origine de 24,2 % des retards en Europe, c'est elle qui a le plus fort taux enregistré, avant la Suisse - responsable de 15,8 % des retards. En conséquence, M. José Balarello demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement quelles sont les mesures qu'il envisage de proposer lors de la prochaine conférence européenne de l'aviation civile, le 28 janvier 2000, alors que la nouvelle vice-présidente de la Commission européenne, chargée notamment des transports, a fait de la réorganisation de l'Espace aérien un objectif prioritaire. L'Association internationale du transport aérien, qui regroupe 263 compagnies dans le monde, recommande quant à elle la privatisation totale ou partielle du contrôle aérien et préconise la mise en place d'un espace aérien unique accompagnée d'une planification permanente afin que la capacité de circulation soit augmentée sur le réseau européen en temps voulu là où cela est nécessaire.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/05/2000
Réponse. - Ces dernières années, le taux de croissance du trafic aérien a effectivement atteint des niveaux intrinsèquement élevés et régulièrement supérieurs aux prévisions. En outre, la répartition de cette croissance n'est pas homogène. Ainsi, les flux de survol de certaines régions ont augmenté de plus de 30 % en 1999, spécialement pendant l'été, en raison notamment du report de vols touristiques à destination de la péninsule Ibérique. Après un premier semestre et un été affectés par les opérations militaires dans les Balkans et leurs suites, les services français ont fourni des gains de capacité globalement supérieurs à l'augmentation du trafic, à partir de la mi-août. Dans les derniers mois de 1999, les retards moyens par vol générés par le contrôle aérien ont été inférieurs aux niveaux de 1998. Lors de la réunion des 38 ministres de la conférence européenne de l'aviation civile (CEAC), tenue le 28 janvier dernier, le rôle d'Eurocontrol s'est vu conforté. Les ministres ont donné leur appui à la mise en uvre de la stratégie d'Eurocontrol, notamment dans ses composantes techniques, et au processus de planification de la capacité à moyen terme, auquel l'agence Eurocontrol et les Etats adhérents coopèrent déjà. Ils ont soutenu également le développement d'un mécanisme réglementaire au niveau de l'organisation de l'aviation civile internationale, ainsi que la préservation des fréquences radio nécessaires à l'aviation et l'amélioration de leur gestion. Enfin, ils ont demandé à la CEAC une étude sur les moyens de gérer le trafic lorsque la croissance rencontre, même de manière provisoire, des limites liées à la capacité des infrastructures. Le ministre français a fortement appuyé cette démarche, en demandant d'y incorporer les aspects d'intermodalité et des moyens d'augmenter la taille moyenne des aéronefs. Les personnels de l'aviation civile, dont notamment les contrôleurs aériens, ont manifesté leur inquiétude envers des idées de remaniement du cadre institutionnel actuel des services de navigation aérienne. A l'occasion de la réunion du 28 janvier dernier, le ministre français a fait connaître toutes les mesures concrètes décidées en France et sa ferme opposition aux tentatives de séparation de l'opérateur et du régulateur ainsi que de remise en cause du statut de contrôle aérien, dont la sécurité constitue la priorité. La coopération au sein d'Eurocontrol permet des réalisations essentielles pour augmenter la capacité du système comme, en 1999, la mise en place de nouveaux réseaux européens de routes aériennes, la réduction de l'espacement des fréquences radio, et, en 2002, la réduction des espacements verticaux dans l'espace aérien supérieur européen. L'harmonisation technique, bien engagée, doit se poursuivre, de même que les coopérations bilatérales. La régulation des vols va être améliorée. D'autres mesures, prises au niveau national, contribuent également à augmenter la capacité de l'espace aérien français. L'effectif des contrôleurs aériens est renforcé avec le recrutement de 180 contrôleurs en 2000, contre 90 en 1999. L'organisation de l'espace aérien a fait l'objet d'adaptations au 27 janvier dernier, qui produiront effet dès cet été. La disponibilité de l'espace aérien au profit du trafic civil va être améliorée dès ce printemps, grâce à une meilleure coordination entre les autorités civiles et militaires, dont le Gouvernement a présenté les modalités le 26 janvier dernier. Des études sont menées sur la modification de l'espace en région parisienne en cohérence avec la perspective de la quatrième piste de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle, ainsi que sur les espaces proches des aéroports de Marseille et de Montpellier, pour une mise en uvre, respectivement, à l'été 2001 et à l'été 2002. Enfin, une modernisation très soutenue des équipements et systèmes de navigation aérienne est en uvre.
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