Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 16/12/1999
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la vive émotion et les nombreuses interrogations que son discours prononcé le samedi 13 novembre 1999 lors du dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France a suscitées. Si la décision de faire bénéficier les orphelins des déportés juifs " d'un capital ou d'une rente mensuelle " ne saurait être contestée, tant elle apparaît juste au regard du devoir de mémoire qui nous incombe, il est toutefois surprenant que celle-ci ne profite qu'aux seuls orphelins des déportés juifs. Cette décision discriminatoire soulève de graves problèmes d'équité et d'unité nationale. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre en faveur des orphelins de déportés, internés et familler de disparus non juifs.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 06/04/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision qu'il a annoncée lors du dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France d'indemniser les orphelins des déportés juifs partis de France. L'honorable parlementaire s'interroge notamment sur la différence de situation entre les déportés juifs et les autres déportés. Comme l'honorable parlementaire le sait, une commission, présidée par Jean Mattéoli, a été mise en place au début de l'année 1997 pour examiner l'ampleur des spoliations dont les juifs ont été victimes en France pendant cette période et faire toutes propositions utiles pour que soit réparé ce qui ne l'avait pas encore été. Dans son second rapport d'étape, la mission Mattéoli a attiré l'attention du Gouvernement sur la situation des enfants orphelins de déportés juifs partis de France, dont certains, parce qu'ils étaient enfants de parents étrangers, n'avait pas perçu après guerre d'indemnisation. Elle exprimait donc le v u que " la situation des enfants de déportés Juifs de France assassinés soit prise en compte, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence et fasse l'objet de mesures appropriées, par exemple sous la forme d'une indemnité viagère pour ceux d'entre eux qui ne bénéficieraient pas déjà d'une indemnisation répondant au même objet ". Afin de faire le point sur les questions relatives à l'indemnisation des orphelins, une mission interministérielle a été constituée sous l'égide du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et a remis un rapport à la fin du mois de novembre 1999. Sur la base de l'ensemble de ces éléments, il est apparu au Gouvernement que, dans le cadre du processus de réparation lié au travail de la commission Mattéoli et après la reconnaissance, par le Président de la République lors d'un discours prononcé en juillet 1995, de la responsabilité de la France dans la déportation des juifs partis de France, la situation spécifique de la déportation d'hommes et de femmes à des fins d'extermination appelait une réponse particulière, qui donne lieu à un examen interministériel. Conscient de la souffrance qui fut celle de tous les orphelins de déportés, le Gouvernement mènera une réflexion globale sur les conditions dans lesquelles l'Etat les a indemnisés.
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