Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 16/12/1999
M. René Trégouët attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences de la loi nº 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité. Il lui demande, après trois années d'application, de bien vouloir tirer quelques enseignements de son application. D'une part, en ce qui concerne le montant global des loyers supplémentaires ainsi générés et la façon dont ses bénéficiaires ont pu l'utiliser. D'autre part, en ce qui concerne le nombre de locataires concernés par le supplément de loyer, replacé parmi le chiffre global de la population que dans son champ d'application la loi visait.
- page 4125
Réponse du ministère : Logement publiée le 10/02/2000
Réponse. - Le régime du supplément de loyer de solidarité organisé par la loi nº 96-162 du 4 mars 1996 a fait l'objet d'un premier rapport au parlement au mois de décembre 1997 ; ce rapport analysait la situation au moins de janvier 1997. Les difficultés d'application ainsi mises en évidence ont amené, par la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, à modifier sur plusieurs points la législation. En premier lieu, le seuil d'application facultatif d'application du supplément de loyer a été relevé de 10 à 20 % de dépassement des plafonds fixés pour l'attribution d'un logement HLM. En second lieu, la loi a prévu un plafonnement des éléments du barème de supplément de loyer de référence exprimé en francs par mètre carré de surface habitable. Le décret nº 98-1028 du 13 novembre 1998 a fixé ces maxima prévus. Le second rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité sera déposé sur le bureau des assemblées avant la fin du mois de février ; il portera sur la situation au 1er janvier 1999. Il convient de rappeler que concomitamment à l'intervention de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, l'arrêté interministériel du 25 juin 1998 a relevé de manière significative les plafonds de ressources applicables aux ménages des catégories 2 et 3 correspondant respectivement à deux personnes sans personne à charge et au ménage ayant une personne à charge. Le même arrêté en supprimant la catégorie " conjoint inactif " a également contribué à faire diminuer sensiblement le nombre de locataires, en particulier les retraités assujettis au supplément de loyer. Le nombre de locataires acquittant un supplément de loyer de solidarité au 1er janvier 1999 était de 115 190 soit 5 % des locataires du parc social habitant hors d'une zone urbaine sensible ou d'une zone de revitalisation rurale, alors qu'au 1er janvier 1999, 225 322 locataires, soit 10 %, étaient dans ce cas. La majoration du loyer résultant de l'application du supplément de loyer était au 1er janvier 1999 en moyenne de 15 % (contre 18 % au 1er janvier 1997).
- page 541
Page mise à jour le