Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 16/12/1999

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur la proposition contenue dans le budget de la formation professionnelle pour 2000 visant à confier à l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi) le dispositif " Bilan de compétences ", jusqu'alors confié au CIBC (centre interinstitutionnel de bilan des compétences). Bien qu'elle ait elle-même déclaré, en audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, que ce transfert ne remettrait en cause ni la qualité des prestations de ces organismes, ni le soutien financier de l'Etat, il se permet de lui faire observer que ce projet semble comporter plusieurs inconvénients. Premièrement, il est à craindre que l'ANPE ne possède pas les moyens nécessaires à l'établissement de tels bilans. Dans l'hypothèse où elle envisage de les confier à l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes), une regrettable confusion entre organismes dispensateurs de bilans et organismes de formation pourrait s'ensuivre. En outre, si elles étaient adoptées, ces dispositions priveraient forcément les CIBC d'une part importante de leurs ressources et de leurs emplois, les condamnant à n'accueillir que les seuls demandeurs d'emploi, au détriment de l'ensemble des salariés. Enfin, il semble bien qu'une telle mesure soit de nature à mettre en cause trop hâtivement l'ensemble d'un partenariat existant depuis 1994 entre l'Etat, les partenaires sociaux, l'ANPE et les organismes de formation professionnelle. Face à cette situation, il lui demande quelles sont ses intentions et si elle entend privilégier une large concertation avec les organismes et acteurs concernés avant de prendre toute mesure tendant à modifier les partenariats existants.

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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 09/03/2000

Réponse. - La loi de finances pour 2000 dispose que les crédits d'intervention de l'Etat auprès des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC) sont transférés à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). D'un point de vue financier, le soutien de l'Etat aux CIBC ne sera pas affecté par cette opération. Par ailleurs, ce transfert ne traduit en rien une interrogation sur la qualité des prestations assurées par les CIBC. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est de construire un nouveau partenariat au service de l'orientation des demandeurs d'emploi sans que les missions des CIBC soient remises en cause. A cette fin, l'ANPE mobilisera les moyens qui lui sont affectés dans le respect des termes de la lettre de commande que lui a adressée la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Par ailleurs, le dialogue institutionnel entre le groupe national de liaison des CIBC et les services de la formation professionnelle se poursuivra, notamment à travers la mise en place d'un comité de suivi chargé de s'assurer que ce transfert s'effectue dans de bonnes conditions.

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