Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 16/12/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'inquiétude de nombreux responsables d'associations, dont les associations familiales laïques, provoquées par une remise en cause de l'interdiction de circulation des poids lourds le week-end. Lors du précédent Conseil européen des ministres des transports d'octobre 1999, M. le ministre de l'équipement avait obtenu, avec l'appui de certains pays européens, qu'aucune décision ne soit prise pour obliger la levée des interdictions existantes. Toutefois, cette interdiction de circulation le week-end est toujours considérée par la Commission européenne comme une entrave à la libre " circulation des entreprises ". Il serait paradoxal qu'une autorisation soit accordée en 2000, année où la sécurité routière sera déclarée " grande cause " nationale. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour maintenir de façon définitive l'interdiction de circulation des poids lourds le week-end, préservant ainsi les acquis sociaux des chauffeurs routiers mais également les conditions de sécurité de l'ensemble des automobilistes.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/06/2000
Réponse. - En France, les interdictions de circuler les week-ends et jours fériés sont régies par l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié qui prévoit que " la circulation des véhicules ou ensemble de véhicules affectés aux transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est interdite les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés ". Cet arrêté définit par ailleurs les différents types de dérogations possibles ainsi que les transports qui peuvent en bénéficier. La France n'entend pas revenir sur ces dispositions qui présentent un intérêt certain pour la sécurité routière autant que pour les conditions de travail et la vie familiale et privée des conducteurs de poids lourds. Des réflexions visant à harmoniser les restrictions de circulation au sein des Etats membres de l'Union européenne sont menées et des propositions de la Commission européenne ont été discutées au conseil des ministres des transports du 6 octobre 1999. Le Gouvernement français est favorable à une harmonisation des restrictions de circuler des poids lourds, mais celle-ci ne doit pas réduire les possibilités d'interdiction de circuler dans les Etats membres qui les pratiquent et, surtout, ne pas se traduire par une diminution de l'amplitude horaire d'interdiction pratiquée par la France. Le fort transit constaté en France est incompatible avec l'augmentation sensible du trafic à usage personnel de fin de semaine. La période d'interdiction de 24 heures permet également de s'assurer du respect d'un repos minimum pour les conducteurs, gage également d'une plus grande sécurité. Par ailleurs, la proposition de directive est en contradiction avec la politique européenne qui vise à transférer le transport routier vers des modes moins polluants comme le rail, en particulier sur les trajets les plus longs. Enfin, la France est favorable à l'introduction d'une procédure d'information concernant les restrictions de circulation des poids lourds. A cet égard, le dispositif d'information mis en place, qui s'appuie sur le réseau des centres régionaux d'informations sur la circulation routière, permet d'atteindre cet objectif dans de très bonnes conditions.
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