Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 16/12/1999
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation de la commune d'Asnières-sur-Oise (Val-d'Oise) qui a sur son territoire les champs captants qui alimentent en eau potable seize communes : dix dans le Val-d'Oise et six dans l'Oise. Toutefois, la commune est aujourd'hui confrontée à une pollution de son eau par un puissant solvant, le tétrachloroéthylène, que l'on a retrouvé à hauteur de 12 milligrammes par litre lors de la dernière analyse faite au mois de septembre 1999. Les informations fournies par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) sont toutes contradictoires. En effet, les rapports font référence aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui fixe le seuil de recommandation de ce produit dans l'eau à 40 milligrammes par litre. Ces mêmes rapports font référence au centre de recherches et de contrôle des eaux de Paris qui s'appuie sur une circulaire ministérielle fixant à 10 milligrammes par litre le seuil tolérable pour les eaux destinées à la consommation humaine. Par ailleurs, une directive européenne, qui n'a pas encore été retranscrite dans la loi française, fixe à 10 milligrammes par litre la somme des produits solvants organo-halogénés volatils. Le maire d'Asnières-sur-Oise a donc pris la décision de mettre à la disposition des écoles et des cantines de l'eau en bouteille ; cette décision n'est cependant pas approuvée par les services de la DDASS qui considèrent que l'eau ne présente aucun danger pour la santé. Aussi, elle lui demande de tout mettre en oeuvre pour permettre une harmonisation des textes législatifs et réglementaires s'agissant de la pollution de l'eau.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 20/12/2001
Les exigences de qualité des eaux destinées à la consommation fixées par la réglementation française se basent sur les recommandations de l'OMS et sur les limites fixées par les directives européennes. Elles sont fondées sur des données épidémiologiques ou toxicologiques ou sur l'application du principe de précaution. En ce qui concerne le tétrachloroéthylène, la réglementation en vigueur (décret n° 89-3 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine) ne fixe pas pour l'instant de valeur limite spécifique. En revanche, le décret n° 89-3 dispose que lorsque la teneur de tous les composés organochlorés, dont le tétrachloroéthylène, autres que les pesticides, est supérieure à 1 µg/l (microgramme par litre), le préfet impose à l'exploitant des analyses complémentaires. Cette surveillance accrue doit permettre une évaluation plus précise des risques liés à la consommation de cette eau visant à préciser les mesures à mettre oeuvre. Cette évaluation des risques se basera sur les avis d'experts sanitaires dont celui de l'OMS qui considère qu'une concentration en tétrachloroéthylène inférieure à 40 µg/l présente un risque acceptable pour la santé. Néanmoins, cette situation va évoluer prochainement dans la mesure où la France devrait, avant la fin de l'année, transposer la directive européenne n° 98/83 qui fixe une valeur limite de 10 µg/l pour la somme du tétrachloroéthylène et du trichloroéthylène. Cette norme, plus sévère que la recommandation de l'OMS, permet une meilleure protection du consommateur.
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