Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 16/12/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dysfonctionnements constatés par le Sénat, dans l'application des lois au cours des deux dernières années parlementaires. Si 47 lois ont été adoptées en 1998-1999, dont quinze d'application directe, il y a lieu de considérer l'application de 32 lois qui exigeraient explicitement 392 mesures d'ordre réglementaire. Il a été constaté que moins d'un cinquième d'entre elles a été pris. Le suivi réglementaire n'a porté que sur 19 % des textes requis. Ces constatations accablantes illustrent l'étendue des difficultés rencontrées pour assurer le plein respect de ses instructions, à caractère permanent, qui prescrivent la sortie des textes d'application des lois dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de ces lois. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action afin d'assurer l'établissement d'un Etat de droit, notamment quant au respect du Parlement. La Haute Assemblée n'a pas hésité à évoquer l' " inertie pure et simple " (BIRS nº 739, 15 novembre 1999).
- page 4103
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 15/06/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application des lois au cours des deux dernières années parlementaires. Le Gouvernement est parfaitement conscient de la nécessité que la publication des décrets nécessaires à l'application d'une loi suive de près la promulgation de celle-ci. Des instructions à caractère permanent qui prévoient que les décrets d'application doivent intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la loi ont ainsi été à plusieurs reprises envoyées aux membres de l'actuel Gouvernement. Le secrétariat général du Gouvernement effectue, pour sa part, un travail de suivi assorti, en tant que de besoin, de réunions interministérielles permettant d'identifier les difficultés auxquelles peut se heurter la préparation de certains des textes en attente. L'installation prochaine de l'intranet gouvernemental permettra d'améliorer ce suivi et de mieux maîtriser le rythme de production des textes réglementaires, tout en apportant aux ministères divers outils susceptibles de les aider dans cette tâche.
- page 2133
Page mise à jour le