Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/12/1999
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'acheminement par la route des matières dangereuses. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler les grandes lignes de la législation en la matière et s'il envisage de recourir à terme et plus systématiquement au transport ferroviaire pour l'acheminement de matières dont la dangerosité est manifeste pour les usagers de la route, les riverains des zones traversées et l'environnement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/06/2000
Réponse. - Le transport routier de marchandises dangereuses est réglementé en France, en vertu de la loi nº 263 du 5 décembre 1942, par l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié par l'arrêté du 17 décembre 1998 publié au Journal officiel du 1er janvier 1999. Cet arrêté transpose, en France, une réglementation internationale élaborée par l'Organisation des Nations Unies, dite ADR, qui concerne 35 pays européens, et la directive de l'Union européenne nº 94/55. La réglementation impose des règles aux véhicules de transport, aux contenants des marchandises (citernes, emballages, etc.), aux hommes qui transportent ou chargent les marchandises (formation), ainsi qu'à l'exploitation desdits transports (vitesses, jours et heures de circulation, stationnement, signalisation et étiquetage des véhicules et des colis, prochaine obligation pour les entreprises d'avoir un conseiller à la sécurité, etc.). Cette réglementation permet certes de limiter, ou d'interdire, le passage dans les " zones " à risque (tunnels, zones résidentielles ou écologiquement sensibles, etc.). En revanche, elle ne permet pas (et même interdit, cf. art. 5.5 de la directive 94/55) d'imposer un itinéraire donné ou un mode de transport donné (rail au lieu de la route, par exemple). Cependant, les interdictions de passage dans certaines zones peuvent, par incidence, conduire à un transfert de la route vers le rail.
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