Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 16/12/1999

M. Marcel Bony interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 3 de la loi d'orientation agricole nº 99-574 du 9 juillet 1999. Cet article prévoit que le Gouvernement déposera dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi un rapport sur l'évolution des retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1997 au 30 juin 2002. Il lui demande donc de lui préciser ce que le Gouvernement envisage pour cette période afin de répondre à l'attente légitime de nombreux retraités agricoles.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/03/2000

Réponse. - Depuis trois ans, avec un effort de 4 milliards de francs engagés, le plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est très significatif. Aujourd'hui, la prestation de référence, la plus basse, pour la compensation démographique a cessé d'être celle du régime agricole et est celle du régime ORGANIC des commerçants. L'article 114 de la loi de finances pour 2000 prévoit une nouvelle étape dans l'amélioration des retraites, ces dernières étant majorées, en cas de carrière complète, de 2 400 francs par an, pour être portées de 36 000 francs à 38 400 francs pour les chefs d'exploitation, de 33 600 francs à 36 000 francs pour les personnes veuves, de 30 000 francs à 32 400 francs pour les aides familiaux et de 26 400 francs à 28 800 francs pour les conjoints. Le coût de cette nouvelle mesure s'élève à 1,2 milliard de francs (1,6 milliard de francs en année pleine). Le Gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors de la table ronde du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse, et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du ménage. Enfin, en application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement déposera, dans les prochaines semaines, sur le bureau des assemblées, un rapport qui portera sur la formulation de propositions de revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). S'agissant enfin de la mensualisation des pensions, il est rappelé que cette modification des dates de paiement entraînerait, pour le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), au titre de la première année de mise en application, le versement de deux mois de prestations supplémentaires, soit environ 8,3 milliards de francs. Le Gouvernement concentre donc son effort budgétaire sur la revalorisation des plus petites pensions.

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