Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 16/12/1999
M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la mise en oeuvre de la loi nº 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. Il souhaite la sensibiliser sur l'opportunité d'appliquer rapidement ce texte qui vise plusieurs décrets, notamment pour délivrer les soins palliatifs à domicile (art. 5, pour intervenir à titre de bénévole (art. 10), pour bénéficier d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie (art. 11) et qui évoque plusieurs rapports. Il l'interroge donc sur l'état d'application de cette loi et sur les délais de parution des mesures réglementaires qui lui sont relatives.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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