Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des CHRS. Les articles 3 et 4 inquiètent beaucoup les structures d'accueil concernées. Aussi, il lui demande de veiller à ce que les dispositions concernant les ateliers de CHRS soient en conformité avec l'esprit de la loi et que les personnes reçues dans les établissements et services puissent bénéficier pleinement d'une insertion personnalisée dans le cadre d'une activité économique. Il souhaite connaître ses intentions précises sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/02/2000
Réponse. - Le projet de décret relatif au fonctionnement et au financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) prévoit en son article 2 les modalités de mise en uvre des actions des CHRS relatives à l'insertion par l'activité économique, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 322-4-16 du code du travail. Toutefois, certaines personnes ne sont pas en mesure d'exercer un travail régulier en raison d'un cumul de difficultés, notamment sociales, professionnelles ou liées à leur état de santé et ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 322-4 du code du travail. L'article 3 du projet de décret précité stipule que des activités peuvent être organisées pour ces personnes dans la perspective de leur adaptation à la vie active par l'apprentissage ou le réapprentissage des règles nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle. Ces activités constituent une première étape dans un parcours d'insertion sociale. Les dispositions du projet de décret ont fait l'objet d'une large concertation avec les principaux réseaux associatifs représentatifs du secteur des CHRS.
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