Question de M. FLOSSE Gaston (Polynésie française - RPR) publiée le 16/12/1999

M. Gaston Flosse rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie l'engagement qu'il a pris dans la réponse apportée à la question nº 3443 déposées par le sénateur Daniel Millaud (cf. Questions Sénat du 7 avril 1994, page 793). Il y était notamment précisé que l'extension du décret modifié nº 80-7 du 2 janvier 1980, aux territoires d'outre-mer ne posait pas de problème de principe et que le décret d'extension serait soumis au Président de la République dès lors qu'une loi portant extension de la loi nº 77-1285 du 25 novembre 1977, dite loi Guermeur, serait votée. Cette extension de la loi Guermeur ayant été réalisée par l'article 6 de la loi nº 95-97 du 1er février 1995, soit depuis près de cinq ans, il lui demande de mettre tout en oeuvre pour que ce texte d'application soit signé et publié dans les délais les meilleurs.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/03/2000

Réponse. - L'instauration d'un dispositif dit d'avantage de retraite en Polynésie française, à l'instar de celui prévu pour la métropole par le décret nº 80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat, ne pose pas de problème de principe. Une étude sur la faisabilité et la pertinence technique d'un tel dispositif est actuellement conduite par mes services eu égard aux spécificités des régimes de retraite de base et complémentaire de la Polynésie française.

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