Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'élus locaux concernant les difficultés d'interprétation de la législation actuelle relative au budget communal et au budget eau et assainissement. En effet, il semblerait qu'un vide juridique soit aujourd'hui établi, puisqu'une commune peut avoir raison sur le fond par l'inscription au budget communal d'un excédent du budget eau et assainissement, mais tort sur la forme sur le plan de l'écriture comptable. A titre d'exemple, la commune de La Chapelle-en-Serval, dans l'Oise, par délibération du 19 novembre 1998, a permis le transfert d'un excédent du budget eau et assainissement vers le budget communal. Cette commune possédait un excédent de 2,5 MF dans son budget eau et assainissement placé en bons du Trésor. Elle décida en 1998 de transférer cet excédent dans son budget communal, avec pour objectif de permettre la réalisation d'une salle polyvalente, sans augmenter la fiscalité directe locale. Contestant cette décision, des administrés ont saisi le tribunal administratif d'Amiens au motif que cette opération comptable était légalement impossible, puisque les deux budgets communal et eau-assainissement sont nettement séparés pour respecter un principe selon lequel l'eau ne doit financer que l'eau. Les requérants arguent même du fait que la décision communale cache une augmentation déguisée des impôts, puisque l'excédent du budget eau et assainissement devrait bénéficier prioritairement aux usagers en baissant directement le prix de l'eau. Le tribunal administratif a confirmé un arrêt du Conseil d'Etat estimant que sur le fond le transfert d'excédent s'avérait possible d'un budget et à l'autre selon certaines conditions que remplissait la commune concernée. Le juge administratif a mis davantage de temps à se prononcer sur la requête des usagers de l'eau. Finalement, il annule la délibération du conseil municipal sur la forme en estimant que les 2,5 MF sont passés illégalement d'une recette d'investissement à une recette de fonctionnement. Cette situation engendre de multiples interprétations et crée un climat d'incertitudes juridiques au détriment des élus locaux et des collectivités concernées. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question, sachant que la juridiction de l'ordre administratif accepte qu'il puisse y avoir des passerelles entre le budget eau et assainissement et le budget communal au nom d'un vide juridique en la matière.
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